Projet de loi de finances 2020 (Texte en cours d'examen)

Les sénateurs ont amendé la première partie du projet de loi en vue de :
- prévoir la prise en charge par l’État des frais de garde assumés par les maires, la protection fonctionnelle des élus et des indemnités de conseil aux comptables publics (art. 21) ;

- rétablir le prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane (art. 21) ;

- faire bénéficier les communes construisant des logements sociaux d’une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (art add après art 21) ;

- ajuster les montants des droits à compensation versés aux régions au titre de divers  transferts de compétences (art. 22) ;

- prévoir, à titre d’expérimentation, un régime de vente hors taxes  ("duty free") au bénéfice des touristes arrivant dans les régions de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de croisières maritimes (art. add. après art. 25) ;

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Rénovation énergétique
- élargir aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (art. 4) ;
- maintenir l’éligibilité des chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (art. 4) ;
- d’inclure également dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique les dépenses dites de "rénovation globale" (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle par les ménages des neuvième et dixième déciles (art. 4) ;
- garantir le maintien, pour les ménages très modestes, des chaudières au gaz à très haute performance énergétique dans le cadre de la prime unifiée remplaçant le crédit d’impôt pour la transition énergétique ( art. 4) ;

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- étendre aux entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location et aux entreprises du paysage le champ d’application du dispositif prévu afin d’encourager à investir dans des engins fonctionnant avec des énergies alternatives (art. 16) ;

- étendre aux entreprises de gestion de déchets le champ d’application du dispositif prévu d’encourager à investir dans des engins fonctionnant avec des énergies alternatives (art. 16)

- étendre aux engins fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié  (art. 16) et aux engins fonctionnant au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole (art. 16), le champ d’application du dispositif prévu afin d’encourager à investir dans des engins fonctionnant avec des énergies alternatives ;

- prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif prévu afin d’encourager à investir dans des engins fonctionnant avec des énergies alternatives (art. 16) ;

- compléter le dispositif de la TGAP par un volet incitatif à destination des collectivités parvenue à atteindre l’objectif de réduction du stockage des déchets de moitié par rapport à 2010 (art. add. après art. 16) ;

Sénat - Dossier législatif - 2019-11-25

Aide à la rénovation énergétique des logements : le Sénat élargit le dispositif
Sénat - Article complet - 2019-11-25