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Ce texte amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020, alors que la crise sanitaire se prolonge et que la crise économique s'accentue.
Le plan d’urgence économique mis en place dès mars à hauteur de 45 milliards d’euros pour soutenir l’économie et l’emploi est étendu et renforcé, pour atteindre plus de 110 milliards d’euros.
Un soutien renforcé aux entreprises
Au vu de la prolongation du confinement et du recours important au dispositif de chômage partiel, son financement est porté à 24 milliards d'euros (16 milliards pour le budget de l'État et 8 milliards pour l'Unédic).
Le fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et professions libérales est, quant à lui, porté à 7 milliards d'euros. Les conditions d'accès au fonds sont assouplies. Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.
Pour renforcer des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté, 20 milliards d'euros de crédits exceptionnels sont prévus. La capacité d’intervention du fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté, atteindra également un milliard d'euros.
Les entreprises qui peuvent bénéficier de la garantie de l’État sur les prêts octroyés par les banques sont précisées : en particulier, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui ont été placées en procédure de sauvegarde depuis pourront bénéficier de cette garantie.
Pour protéger les entreprises qui exportent contre les risques d’impayés, le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est rehaussé de 2 à 5 milliards d'euros.
Le projet de loi prévoit, de plus, l’octroi de la garantie de l’État à un prêt de l’Agence française de développement (AFD) à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 240 millions d'euros.
Huit milliards d'euros pour la santé, une prime pour certains fonctionnaires
Une provision de 8 milliards d’euros est prévue pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment pour :
- investir dans l'achat de matériels et de masques (4 milliards d'euros) ;
- financer les mesures pour le personnel soignant (indemnités journalières, jour de carence, majoration de 50% des heures supplémentaires durant la crise sanitaire pour certains agents).
Le projet de loi permet d'exonérer d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales la prime exceptionnelle dont pourront bénéficier les soignants mobilisés durant l'épidémie de Covid-19, afin de tenir compte de leur surcroît de travail. Les primes atteindront 1 500 euros pour tous les personnels dans les établissements les plus exposés au virus. Pour les autres personnels hospitaliers, la prime s'élèvera à 500 euros.
Une négociation doit se tenir pour les primes du personnel des EHPAD.
L'État pourra également verser une prime exceptionnelle défiscalisée à ses agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu'à 1000 euros).
Les collectivités locales pourront octroyer, dans les mêmes conditions d'exemption de prélèvement fiscal et social, un maximum de 1 000 euros par agent.
A charge pour les collectivités locales de définir les personnels bénéficiaires et le montant des primes.
Des aides d'urgence pour quatre millions de ménages modestes
Le projet de loi prévoit 900 millions d'euros pour les ménages modestes par le biais d'une aide :
- de 150 euros pour les ménages au revenu de solidarité active (RSA) ou à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et 100 euros supplémentaires par enfant ;
- de 100 euros par enfant pour les ménages non éligibles au RSA ou à l'ASS mais qui sont bénéficiaires d'allocations logement.
Ces aides vont bénéficier à 4 millions de foyers, sans aucune démarche nécessaire, à partir du 15 mai 2020.
Un déficit public à 9% et une dette à 115% du PIB
Ce deuxième budget rectificatif est construit sur une estimation de croissance révisée à -8,0% en 2020 (au lieu de +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 et -1% dans la première loi de finances rectificative). Elle tient compte notamment de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai annoncée par le président de la République le 13 avril 2020.
Le déficit public est en conséquence revu passant à 9% du PIB (au lieu de 2,2% prévu initialement et 3,9% dans la première loi de finances rectificative). La dette française devrait atteindre 115% du PIB en 2020.
L'examen du texte par les parlementaires
Le projet de loi doit être examiné par les députés à partir du 17 avril 2020.
Le plan d’urgence économique mis en place dès mars à hauteur de 45 milliards d’euros pour soutenir l’économie et l’emploi est étendu et renforcé, pour atteindre plus de 110 milliards d’euros.
Un soutien renforcé aux entreprises
Au vu de la prolongation du confinement et du recours important au dispositif de chômage partiel, son financement est porté à 24 milliards d'euros (16 milliards pour le budget de l'État et 8 milliards pour l'Unédic).
Le fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et professions libérales est, quant à lui, porté à 7 milliards d'euros. Les conditions d'accès au fonds sont assouplies. Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.
Pour renforcer des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté, 20 milliards d'euros de crédits exceptionnels sont prévus. La capacité d’intervention du fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté, atteindra également un milliard d'euros.
Les entreprises qui peuvent bénéficier de la garantie de l’État sur les prêts octroyés par les banques sont précisées : en particulier, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui ont été placées en procédure de sauvegarde depuis pourront bénéficier de cette garantie.
Pour protéger les entreprises qui exportent contre les risques d’impayés, le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est rehaussé de 2 à 5 milliards d'euros.
Le projet de loi prévoit, de plus, l’octroi de la garantie de l’État à un prêt de l’Agence française de développement (AFD) à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 240 millions d'euros.
Huit milliards d'euros pour la santé, une prime pour certains fonctionnaires
Une provision de 8 milliards d’euros est prévue pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment pour :
- investir dans l'achat de matériels et de masques (4 milliards d'euros) ;
- financer les mesures pour le personnel soignant (indemnités journalières, jour de carence, majoration de 50% des heures supplémentaires durant la crise sanitaire pour certains agents).
Le projet de loi permet d'exonérer d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales la prime exceptionnelle dont pourront bénéficier les soignants mobilisés durant l'épidémie de Covid-19, afin de tenir compte de leur surcroît de travail. Les primes atteindront 1 500 euros pour tous les personnels dans les établissements les plus exposés au virus. Pour les autres personnels hospitaliers, la prime s'élèvera à 500 euros.
Une négociation doit se tenir pour les primes du personnel des EHPAD.
L'État pourra également verser une prime exceptionnelle défiscalisée à ses agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu'à 1000 euros).
Les collectivités locales pourront octroyer, dans les mêmes conditions d'exemption de prélèvement fiscal et social, un maximum de 1 000 euros par agent.
A charge pour les collectivités locales de définir les personnels bénéficiaires et le montant des primes.
Des aides d'urgence pour quatre millions de ménages modestes
Le projet de loi prévoit 900 millions d'euros pour les ménages modestes par le biais d'une aide :
- de 150 euros pour les ménages au revenu de solidarité active (RSA) ou à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et 100 euros supplémentaires par enfant ;
- de 100 euros par enfant pour les ménages non éligibles au RSA ou à l'ASS mais qui sont bénéficiaires d'allocations logement.
Ces aides vont bénéficier à 4 millions de foyers, sans aucune démarche nécessaire, à partir du 15 mai 2020.
Un déficit public à 9% et une dette à 115% du PIB
Ce deuxième budget rectificatif est construit sur une estimation de croissance révisée à -8,0% en 2020 (au lieu de +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 et -1% dans la première loi de finances rectificative). Elle tient compte notamment de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai annoncée par le président de la République le 13 avril 2020.
Le déficit public est en conséquence revu passant à 9% du PIB (au lieu de 2,2% prévu initialement et 3,9% dans la première loi de finances rectificative). La dette française devrait atteindre 115% du PIB en 2020.
L'examen du texte par les parlementaires
Le projet de loi doit être examiné par les députés à partir du 17 avril 2020.