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Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (Texte adopté définitivement)

Rédigé par ID.CiTé le 03/07/2020



Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (Texte adopté définitivement)
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi par 50 voix contre 12 et une abstention
Entré en vigueur le 24 mars face à l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire, qui permet de restreindre certaines libertés publiques, avait été prolongé en mai jusqu'au 10 juillet. Le gouvernement entend y mettre fin, à l'exception de la Guyane et Mayotte où il sera prolongé "jusqu'au 30 octobre inclus", car le virus y circule encore activement, notamment en Guyane où le pic de l'épidémie est prévu "mi-juillet-fin juillet".

Pour le reste du pays, le texte permet notamment pendant la même période
- des restrictions sur la circulation des personnes, l'accueil du public dans certains établissements ou les rassemblements.
- la possibilité d'interdire la circulation
- d'imposer des tests pour les personnes se déplaçant en avion entre les territoires ultramarins et l'Hexagone.

Assemblée Nationale - PL adopté - 2020-07-02

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