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Réunie le 20 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté une version fortement modifiée du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Ce texte prévoyait initialement 40 habilitations à légiférer par ordonnances, ce nombre ayant été ramené à 24 habilitations lors des travaux de l’Assemblée nationale. La commission des lois du Sénat les a réduites à 10, tout en précisant leur champ d’application. Ces nouvelles ordonnances s’ajouteront aux 57 ordonnances déjà prises depuis la loi d’urgence du 23 mars dernier.
La commission des lois n’a accepté de déléguer le pouvoir législatif au Gouvernement pour qu’il l’exerce par ordonnances que dans les seuls cas où cette méthode s’avérait indispensable pour prendre en compte les conséquences de l’épidémie, et seulement lorsqu’il n’était pas possible de traiter la question directement dans la loi.
La commission a également raccourci les délais d’habilitation et de ratification retenus par le Gouvernement, des délais trop longs étant contradictoires avec le caractère urgent du projet de loi. Comme l’indique Muriel Jourda, rapporteur : "le Gouvernement prétexte l’urgence pour demander au Parlement de se dessaisir de sa compétence pour des périodes d’une longueur injustifiable et dans de nombreux domaines de notre droit. Comment invoquer l’urgence quand, par ailleurs, de nombreuses habilitations sont demandées pour 6 mois, voire 15 mois ?".
La commission a été particulièrement attentive aux droits des justiciables. Ainsi, elle a rejeté l’extension de l’expérimentation des cours criminelles , qui remet en cause la tradition démocratique du jury à la française et les cours d’assises. Selon Philippe Bas, président de la commission, "On ne peut accepter de multiplier les mesures dont l’unique objet est d’adapter nos règles juridiques à la faiblesse des moyens humains et matériels mis en œuvre ; or, tel est bien l’objet de l’extension demandée par le Gouvernement. L’essence même des réformes dans le domaine de la justice est de conforter les garanties offertes aux justiciables, non de les amoindrir au seul motif que les moyens ne sont pas là".
Par ailleurs, la commission a supprimé des habilitations pour réformer directement, notamment :
- les règles d’emploi des gendarmes volontaires et de la réserve civile de la police nationale ;
- les règles de protection des consommateurs, pour faciliter leur indemnisation ;
- l’expérimentation relative au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires, afin de faciliter l’écoulement des stocks de produits saisonniers.
La commission a, enfin, accepté le report de l’entrée en vigueur du nouveau code de la justice pénale des mineurs, afin que le Parlement puisse avoir sur cette réforme un débat préalable approfondi.
Sénat. - Commission - 2020-05-20
Ce texte prévoyait initialement 40 habilitations à légiférer par ordonnances, ce nombre ayant été ramené à 24 habilitations lors des travaux de l’Assemblée nationale. La commission des lois du Sénat les a réduites à 10, tout en précisant leur champ d’application. Ces nouvelles ordonnances s’ajouteront aux 57 ordonnances déjà prises depuis la loi d’urgence du 23 mars dernier.
La commission des lois n’a accepté de déléguer le pouvoir législatif au Gouvernement pour qu’il l’exerce par ordonnances que dans les seuls cas où cette méthode s’avérait indispensable pour prendre en compte les conséquences de l’épidémie, et seulement lorsqu’il n’était pas possible de traiter la question directement dans la loi.
La commission a également raccourci les délais d’habilitation et de ratification retenus par le Gouvernement, des délais trop longs étant contradictoires avec le caractère urgent du projet de loi. Comme l’indique Muriel Jourda, rapporteur : "le Gouvernement prétexte l’urgence pour demander au Parlement de se dessaisir de sa compétence pour des périodes d’une longueur injustifiable et dans de nombreux domaines de notre droit. Comment invoquer l’urgence quand, par ailleurs, de nombreuses habilitations sont demandées pour 6 mois, voire 15 mois ?".
La commission a été particulièrement attentive aux droits des justiciables. Ainsi, elle a rejeté l’extension de l’expérimentation des cours criminelles , qui remet en cause la tradition démocratique du jury à la française et les cours d’assises. Selon Philippe Bas, président de la commission, "On ne peut accepter de multiplier les mesures dont l’unique objet est d’adapter nos règles juridiques à la faiblesse des moyens humains et matériels mis en œuvre ; or, tel est bien l’objet de l’extension demandée par le Gouvernement. L’essence même des réformes dans le domaine de la justice est de conforter les garanties offertes aux justiciables, non de les amoindrir au seul motif que les moyens ne sont pas là".
Par ailleurs, la commission a supprimé des habilitations pour réformer directement, notamment :
- les règles d’emploi des gendarmes volontaires et de la réserve civile de la police nationale ;
- les règles de protection des consommateurs, pour faciliter leur indemnisation ;
- l’expérimentation relative au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires, afin de faciliter l’écoulement des stocks de produits saisonniers.
La commission a, enfin, accepté le report de l’entrée en vigueur du nouveau code de la justice pénale des mineurs, afin que le Parlement puisse avoir sur cette réforme un débat préalable approfondi.
Sénat. - Commission - 2020-05-20