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Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
>> La demande de subvention relative à la réalisation de projets d'investissements mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, et relevant des ministères chargés du développement durable, des transports, du logement et de l'aménagement du territoire, comporte les pièces et informations complémentaires suivantes :
1. La description détaillée du projet, précisant le contexte de la demande, les objectifs poursuivis et les résultats attendus ainsi que la référence de la convention-cadre ou du protocole d'accord dans lequel s'inscrit, le cas échéant, la demande de subvention ;
2. Le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation du projet ;
3. Le plan de financement prévisionnel du projet, comportant le montant détaillé des besoins à financer et des ressources financières, précisant le montant des aides publiques sollicitées pour le projet et identifiant les autorités ou organismes sollicités, ainsi que le calendrier de versement de l'aide et le taux d'avance souhaités ;
4. Un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques mentionnées au III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé, au titre des deux derniers exercices et sur l'exercice en cours, et relevant de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat (y compris aux aides de minimis), conformément au modèle en annexe I ;
5. Un relevé d'identité bancaire et le numéro international de compte bancaire du demandeur.
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>> En fonction de la réglementation propre à chaque dispositif de subvention ou pour les besoins de l'instruction, des pièces et informations complémentaires pourront être demandées par le service instructeur :
1. Les études, avis, délibérations, décisions, déclarations ou autorisations préalables requis par la réglementation ;
2. Les devis, projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l'indication de l'organisme qui les a établis, permettant d'apprécier le montant de la dépense si le montant de la subvention n'est pas établi sur une base forfaitaire ;
3. Un document attestant la situation juridique, y compris le prix, des biens matériels et immatériels à acquérir ou à transformer ;
4. Pour les personnes morales de droit privé, les liasses fiscales et annexes des trois derniers exercices clos, conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration, le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un, ainsi que les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
5. Pour des travaux : le titre de propriété ou tout document établissant que le demandeur aura la libre disposition des terrains et immeubles ;
6. Pour des acquisitions immobilières ou des travaux : le plan de situation, le plan cadastral, le plan de masse de travaux, ou tout document décrivant les modalités et conditions de réalisation des actions, des études et des travaux ;
7. Pour un aménagement routier : le plan de situation avec le schéma d'aménagement ;
8. Pour les projets de recherche et développement et pour des projets de développements technologiques : la présentation technique du projet et la liste des éventuels sous-traitants ;
9. Pour des projets de développements technologiques : la description du ou des marchés visés, le plan d'affaires et les perspectives de remboursement ;
10. L'estimation du coût de fonctionnement, hors dotations aux amortissements, de l'investissement après sa mise en œuvre.
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>> Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes de subventions présentées au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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>> Voir l'annexe jointe à cet arrêté
JORF n°0190 du 17 août 2019 - NOR: TREK1918309A
>> La demande de subvention relative à la réalisation de projets d'investissements mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, et relevant des ministères chargés du développement durable, des transports, du logement et de l'aménagement du territoire, comporte les pièces et informations complémentaires suivantes :
1. La description détaillée du projet, précisant le contexte de la demande, les objectifs poursuivis et les résultats attendus ainsi que la référence de la convention-cadre ou du protocole d'accord dans lequel s'inscrit, le cas échéant, la demande de subvention ;
2. Le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation du projet ;
3. Le plan de financement prévisionnel du projet, comportant le montant détaillé des besoins à financer et des ressources financières, précisant le montant des aides publiques sollicitées pour le projet et identifiant les autorités ou organismes sollicités, ainsi que le calendrier de versement de l'aide et le taux d'avance souhaités ;
4. Un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques mentionnées au III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé, au titre des deux derniers exercices et sur l'exercice en cours, et relevant de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat (y compris aux aides de minimis), conformément au modèle en annexe I ;
5. Un relevé d'identité bancaire et le numéro international de compte bancaire du demandeur.
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>> En fonction de la réglementation propre à chaque dispositif de subvention ou pour les besoins de l'instruction, des pièces et informations complémentaires pourront être demandées par le service instructeur :
1. Les études, avis, délibérations, décisions, déclarations ou autorisations préalables requis par la réglementation ;
2. Les devis, projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l'indication de l'organisme qui les a établis, permettant d'apprécier le montant de la dépense si le montant de la subvention n'est pas établi sur une base forfaitaire ;
3. Un document attestant la situation juridique, y compris le prix, des biens matériels et immatériels à acquérir ou à transformer ;
4. Pour les personnes morales de droit privé, les liasses fiscales et annexes des trois derniers exercices clos, conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration, le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un, ainsi que les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
5. Pour des travaux : le titre de propriété ou tout document établissant que le demandeur aura la libre disposition des terrains et immeubles ;
6. Pour des acquisitions immobilières ou des travaux : le plan de situation, le plan cadastral, le plan de masse de travaux, ou tout document décrivant les modalités et conditions de réalisation des actions, des études et des travaux ;
7. Pour un aménagement routier : le plan de situation avec le schéma d'aménagement ;
8. Pour les projets de recherche et développement et pour des projets de développements technologiques : la présentation technique du projet et la liste des éventuels sous-traitants ;
9. Pour des projets de développements technologiques : la description du ou des marchés visés, le plan d'affaires et les perspectives de remboursement ;
10. L'estimation du coût de fonctionnement, hors dotations aux amortissements, de l'investissement après sa mise en œuvre.
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>> Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes de subventions présentées au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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>> Voir l'annexe jointe à cet arrêté
JORF n°0190 du 17 août 2019 - NOR: TREK1918309A