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Au cours de sa séance du mardi 5 mai 2020, le Sénat a adopté le projet de loi , par 240 voix pour et 25 voix contre
Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs:
- anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet, et non au 23 juillet comme dans le texte initial (art. 1er) ;
- revenir dès le 24 mai aux règles de droit commun concernant l’allongement de la durée de la détention provisoire (art. 1er) ;
- aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures destinées à permettre un retour à la vie économique et sociale (art. 1er) ;
- obliger les entreprises de transport ferroviaire, aérien et maritime, à transmettre les données de réservation correspondant aux passagers susceptibles de faire l’objet d’une mesure de quarantaine ou d’isolement à leur arrivée, afin de faciliter la mise en œuvre pratique de ces mesures et de garantir aux personnes concernées une parfaite information avant leur déplacement (art. 2) ;
- renforcer les garanties en matière de droit du travail assurées aux personnes visées par des mesures de quarantaine (art. add. après art. 3) ;
- encadrer le système d’information de données de santé prévu par le projet de loi, en limitant plus strictement dans le temps la dérogation accordée au secret médical (art. 6), en sécurisant le périmètre des données de santé concernées (art. 6), en garantissant l'information des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et en préservant une possibilité d'opposition au traitement de ces données (art. 6) ;
- élargir aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux équipes de soins primaires et aux services de soin au travail l’accès à ce système d’information (art. 6) ;
- exclure explicitement la possibilité pour la présente loi de servir de base juridique au déploiement de l'application StopCovid (art. 6) ;
- instaurer un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet (art. 6).
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- empêcher que les victimes de violences familiales puissent être mises en quarantaine, placées et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences (art. 2) ;
- autoriser l’accès aux plages et aux forêts pour la pratique sportive (art. add. après art. 5) ;
conditionner la mise en œuvre du système d’information de données de santé à un avis public et conforme de la CNIL ( art. 6).
Sénat - Dossier législatif - 2020-05-05
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AMF - Communiqué complet - 2020- 05-05
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