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Protection des victimes de violences conjugales - Le Sénat adopte une proposition de loi à l'unanimité

Rédigé par ID.CiTé le 10/06/2020



Protection des victimes de violences conjugales - Le Sénat adopte une proposition de loi à l'unanimité
Texte adopté en 1ère lecture, en navette
Le texte adopté à l'unanimité après modification

- autorise le médecin à déroger au secret professionnel, lorsqu'il "estime en conscience" qu'il y a "danger immédiat" pour la vie de la victime et situation d'emprise.

- alourdit les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à dix ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

- réprime la géolocalisation d'une personne sans son consentement

- crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les "cyberviolences conjugales".

- créé une circonstance aggravante du délit d'envoi réitéré de messages malveillants.

- renforce la protection des mineurs à l'exposition à la pornographie, un amendement imposant un contrôle d'âge aux éditeurs de sites pornographiques.

Sénat - PPL modifiée en 1ère lecture - 2020-06-09

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