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La commission est saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle se prononce en outre sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumule leurs fonctions avec la création ou la reprise d’une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d’entreprise privée recrutés dans la fonction publique et souhaitant poursuivre leur activité. Elle donne enfin un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d’entreprises valorisant les résultats de leurs travaux.
Le rapport comporte trois parties.
1/ cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul.
Au titre de 2018, le secrétariat de la commission a été saisi de 7695 dossiers.
4499 dossiers reçus (toutes fonctions publiques confondues) ont fait l’objet d’un avis tacite de compatibilité et ce conformément à l’article 34 du décret du 27 janvier 2017, qui dispose que "l’absence d’avis de la commission à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité".
Pour l’ensemble des trois fonctions publiques, la commission a rendu 3196 avis (en séance collégiale et sous forme simplifiée) sur 12 mois, dont un peu moins de 50% correspondent à des demandes de cumul d’activités (alors qu’en 2017 cela représentait 80%).
1) Pour la fonction publique de l’Etat, l’année 2018 est marquée par une augmentation significative des saisines. Les déclarations de cumul d’activités restent encore élevées mais constantes depuis 2017 puisqu’elles représentent 41,51 % des demandes examinées par la commission de déontologie. Plus de 85 % des dossiers concernant des départs dans le secteur privé ou des cumuls ne soulèvent aucune difficulté d’ordre déontologique. Pour ces cas de figure, le président de la commission utilise fréquemment la faculté que lui ouvre la loi de signer des avis en forme simplifiée (dits "ordonnances") au nom de la commission. Ces dossiers sont pris en charge par le secrétariat de la commission.
2) Pour la fonction publique hospitalière et les praticiens hospitaliers, 621 avis ont ainsi été rendus en 2018, dont 80.27 % concernent des cumuls d’activités. Ceux-ci ne sont que pour une part réduite (7.9 %) examinés en séance. Le nombre d’avis est quasiment le même en 2018 qu’en 2017.
3) Pour la fonction publique territoriale, l’année 2018 est marquée par une augmentation des saisines. Les demandes de cumul d’activités représentent une part importante des dossiers examinés par la commission, soit 49.54 %.
2/ avis sur la participation des chercheurs à la création d’entreprise ou aux activités des entreprises existantes, chacune de ces parties comprenant un bilan statistique et une analyse de jurisprudence.
En vertu des articles L. 531-1 et suivants du code de la recherche, les personnels du service public de la recherche peuvent bénéficier de trois dispositifs afin de collaborer avec des entreprises privées pour la valorisation des travaux qu’ils ont menés au sein du service public. Ils doivent pour cela être autorisés par l’administration dont ils relèvent, après avis de la commission de déontologie de la fonction publique.
3/ recommandations portant sur :
- l’application de la réglementation à la situation particulière d’un agent envisageant l’exercice, dans le cadre d’une cessation de ses fonctions, d’une activité de directeur général au sein d’une société par actions simplifiées dont la création est envisagée par la ville de Paris et la SNCF en vue de la mise en valeur des bâtiments établis sur le tracé de la ligne ferroviaire de la Petite Ceinture
- une région qui sollicite la commission sur la situation d’un agent titulaire de la région qui est également membre du conseil économique, social et environnemental régional.
- le cadre déontologique applicable à la situation de M., directeur de la direction de l’eau et de l’assainissement, également président de l’association FSTT "French Society for Trenchless Technology" (Comité français pour les travaux sans tranchée), dont l’objet et la promotion de techniques douces sans tranchée lors de la pose ou de la réhabilitation de réseaux enterrés et dont le siège est à Paris ;
- le chef du service juridique de la fiscalité de la DGFP, service compétent pour instruire les demandes présentées en application des dispositions précitées, soit le gendre de la présidente du comité à qui ce service a obligation de les adresser et au vu de l’avis duquel il est compétent pour proposer au ministre une réponse à apporter à ces demandes est de nature à paraitre entraver l’exercice impartial de ses fonctions, au sens de l’article 25 de la loi précitée du 13 juillet 1983.
A noter : Le présent rapport d’activité 2018 est l’avant dernier présenté par la commission de déontologie de la fonction publique sur le fondement de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligation des fonctionnaires. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit son remplacement par la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020.
Fonction Publique .gouv - Rapport complet - 2019-09-21
Le rapport comporte trois parties.
1/ cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul.
Au titre de 2018, le secrétariat de la commission a été saisi de 7695 dossiers.
4499 dossiers reçus (toutes fonctions publiques confondues) ont fait l’objet d’un avis tacite de compatibilité et ce conformément à l’article 34 du décret du 27 janvier 2017, qui dispose que "l’absence d’avis de la commission à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité".
Pour l’ensemble des trois fonctions publiques, la commission a rendu 3196 avis (en séance collégiale et sous forme simplifiée) sur 12 mois, dont un peu moins de 50% correspondent à des demandes de cumul d’activités (alors qu’en 2017 cela représentait 80%).
1) Pour la fonction publique de l’Etat, l’année 2018 est marquée par une augmentation significative des saisines. Les déclarations de cumul d’activités restent encore élevées mais constantes depuis 2017 puisqu’elles représentent 41,51 % des demandes examinées par la commission de déontologie. Plus de 85 % des dossiers concernant des départs dans le secteur privé ou des cumuls ne soulèvent aucune difficulté d’ordre déontologique. Pour ces cas de figure, le président de la commission utilise fréquemment la faculté que lui ouvre la loi de signer des avis en forme simplifiée (dits "ordonnances") au nom de la commission. Ces dossiers sont pris en charge par le secrétariat de la commission.
2) Pour la fonction publique hospitalière et les praticiens hospitaliers, 621 avis ont ainsi été rendus en 2018, dont 80.27 % concernent des cumuls d’activités. Ceux-ci ne sont que pour une part réduite (7.9 %) examinés en séance. Le nombre d’avis est quasiment le même en 2018 qu’en 2017.
3) Pour la fonction publique territoriale, l’année 2018 est marquée par une augmentation des saisines. Les demandes de cumul d’activités représentent une part importante des dossiers examinés par la commission, soit 49.54 %.
2/ avis sur la participation des chercheurs à la création d’entreprise ou aux activités des entreprises existantes, chacune de ces parties comprenant un bilan statistique et une analyse de jurisprudence.
En vertu des articles L. 531-1 et suivants du code de la recherche, les personnels du service public de la recherche peuvent bénéficier de trois dispositifs afin de collaborer avec des entreprises privées pour la valorisation des travaux qu’ils ont menés au sein du service public. Ils doivent pour cela être autorisés par l’administration dont ils relèvent, après avis de la commission de déontologie de la fonction publique.
3/ recommandations portant sur :
- l’application de la réglementation à la situation particulière d’un agent envisageant l’exercice, dans le cadre d’une cessation de ses fonctions, d’une activité de directeur général au sein d’une société par actions simplifiées dont la création est envisagée par la ville de Paris et la SNCF en vue de la mise en valeur des bâtiments établis sur le tracé de la ligne ferroviaire de la Petite Ceinture
- une région qui sollicite la commission sur la situation d’un agent titulaire de la région qui est également membre du conseil économique, social et environnemental régional.
- le cadre déontologique applicable à la situation de M., directeur de la direction de l’eau et de l’assainissement, également président de l’association FSTT "French Society for Trenchless Technology" (Comité français pour les travaux sans tranchée), dont l’objet et la promotion de techniques douces sans tranchée lors de la pose ou de la réhabilitation de réseaux enterrés et dont le siège est à Paris ;
- le chef du service juridique de la fiscalité de la DGFP, service compétent pour instruire les demandes présentées en application des dispositions précitées, soit le gendre de la présidente du comité à qui ce service a obligation de les adresser et au vu de l’avis duquel il est compétent pour proposer au ministre une réponse à apporter à ces demandes est de nature à paraitre entraver l’exercice impartial de ses fonctions, au sens de l’article 25 de la loi précitée du 13 juillet 1983.
A noter : Le présent rapport d’activité 2018 est l’avant dernier présenté par la commission de déontologie de la fonction publique sur le fondement de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligation des fonctionnaires. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit son remplacement par la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020.
Fonction Publique .gouv - Rapport complet - 2019-09-21