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Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
>> Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
A noter l'ajout d'un alinéa dans la rubrique "heures supplémentaires et complémentaires"
Nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées par sexe, filière (2) et cadre d'emplois (3) pour les fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet, les fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps non complet et les agents contractuels sur emploi permanent.
JORF n°0214 du 14 septembre 2019 - NOR: TERB1920199A
>> Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
A noter l'ajout d'un alinéa dans la rubrique "heures supplémentaires et complémentaires"
Nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées par sexe, filière (2) et cadre d'emplois (3) pour les fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet, les fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps non complet et les agents contractuels sur emploi permanent.
JORF n°0214 du 14 septembre 2019 - NOR: TERB1920199A