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Recensement de la population - Liste des communes autorisées à recourir à une entreprise prestataire

Rédigé par ID.CiTé le 27/07/2020



Recensement de la population - Liste des communes autorisées à recourir à une entreprise prestataire
Décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l'enquête de recensement 2021

>> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population

Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires.

JORF n°0182 du 26 juillet 2020 - NOR: ECOO2019049D
 

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