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Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
>> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux EPCI de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Ce décret précise les années d'enquêtes concernées par l'expérimentation, les modalités à suivre pour les entreprises participant à l'expérimentation et détermine les modalités de suivi de l'expérimentation ainsi que les modalités d'association au bilan des communes, établissements publics de coopération intercommunale et administrations concernés.
La liste des communes autorisées chaque année à mener cette expérimentation est fixée par un décret distinct de celui-ci.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
JORF n°0265 du 15 novembre 2019 - NOR: ECOO1917188D
>> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux EPCI de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Ce décret précise les années d'enquêtes concernées par l'expérimentation, les modalités à suivre pour les entreprises participant à l'expérimentation et détermine les modalités de suivi de l'expérimentation ainsi que les modalités d'association au bilan des communes, établissements publics de coopération intercommunale et administrations concernés.
La liste des communes autorisées chaque année à mener cette expérimentation est fixée par un décret distinct de celui-ci.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
JORF n°0265 du 15 novembre 2019 - NOR: ECOO1917188D