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En application de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’ensemble des dispositions régissant les aides personnelles au logement, sont depuis septembre 2019, rassemblées dans un seul et même code, le code de la construction et de l’habitation (CCH).
Cette codification a été formalisée, concernant respectivement les parties législative et réglementaire, par l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 (JO du 25 juillet 2019).
L’ensemble des dispositions s’inscrivent dans le cadre d’un nouveau livre du code de la construction et de l’habitation, le livre VIII.
Le travail de réécriture a consisté à mettre en cohérence la hiérarchie des normes en fonction de l’importance des dispositions et à fusionner des dispositions similaires, le cas échéant par renvoi sur des dispositions du code de la sécurité sociale s’agissant de règles transverses à l’ensemble des prestations (cf. annexe 1 : recensement des principales dispositions recodifiées).
Par ailleurs, certaines règles ont été modifiées, notamment en ce qui concerne la procédure contentieuse : le tribunal administratif est désigné comme juridiction compétente pour l’ensemble des aides personnelles au logement ;
La présente note précise les conséquences de ces évolutions.
CNAF - Lettre-réseau n° 2020-008 - 2020-01-22
Cette codification a été formalisée, concernant respectivement les parties législative et réglementaire, par l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 (JO du 25 juillet 2019).
L’ensemble des dispositions s’inscrivent dans le cadre d’un nouveau livre du code de la construction et de l’habitation, le livre VIII.
Le travail de réécriture a consisté à mettre en cohérence la hiérarchie des normes en fonction de l’importance des dispositions et à fusionner des dispositions similaires, le cas échéant par renvoi sur des dispositions du code de la sécurité sociale s’agissant de règles transverses à l’ensemble des prestations (cf. annexe 1 : recensement des principales dispositions recodifiées).
Par ailleurs, certaines règles ont été modifiées, notamment en ce qui concerne la procédure contentieuse : le tribunal administratif est désigné comme juridiction compétente pour l’ensemble des aides personnelles au logement ;
La présente note précise les conséquences de ces évolutions.
CNAF - Lettre-réseau n° 2020-008 - 2020-01-22