L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.
En l'espèce, en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire du 12 août 2019 refusant de constater la caducité du permis de construire initial du 5 septembre 2014 alors que le recours formé par Mme E... contre le permis modificatif délivré le 5 août 2017 à M. A... avait suspendu le délai de validité du permis de construire initial, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, eu égard à son office, entaché son ordonnance d'erreur de droit.
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi de la commune, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent.
Conseil d'État N° 434671 434899 - 2020-06-19
En l'espèce, en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire du 12 août 2019 refusant de constater la caducité du permis de construire initial du 5 septembre 2014 alors que le recours formé par Mme E... contre le permis modificatif délivré le 5 août 2017 à M. A... avait suspendu le délai de validité du permis de construire initial, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, eu égard à son office, entaché son ordonnance d'erreur de droit.
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi de la commune, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent.
Conseil d'État N° 434671 434899 - 2020-06-19