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Redevance d'archéologie préventive - Fixation du taux 2020

Rédigé par ID.CiTé le 30/12/2019



Redevance d'archéologie préventive - Fixation du taux 2020
Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

>> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,56 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: MICC1937324A
 

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