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Après des mois d’attente, l’ordonnance réformant le droit de la copropriété est enfin parue. L’objectif avancé était ambitieux : clarifier, moderniser, simplifier et adapter la législation actuelle. Or, de l’ambition, nous n’en trouvons nulle trace, ou si peu, dans le texte.
Bien sûr, l’ordonnance améliore certaines situations, y va de ses ajouts techniques afin de confirmer certaines jurisprudences ou lever des interrogations. En fait, sa principale qualité est de créer un régime spécifique pour les petites copropriétés et les immeubles composés de deux copropriétaires uniquement, la lourdeur des règles actuelles leur étant inadaptée. Une réforme que nous réclamions depuis des années.
Pour autant, certaines dispositions du texte sont totalement inadmissibles et constituent surtout un cadeau pour les professionnels. Ainsi un syndic pourra-t-il désormais conclure avec la copropriété un contrat de prestations de services. Nul doute que nous verrons apparaître des abus en la matière et que certains chercheront à facturer certaines prestations relevant de la gestion courante et normalement couvertes par les honoraires de base. Un véritable recul pour les copropriétaires alors même que le contrat de syndic type issu de la loi ALUR de 2014, avec sa définition de la gestion courante et des prestations exceptionnelles, avait grandement amélioré la situation.
De même, l’ordonnance supprime purement et simplement le plafonnement des honoraires du syndic pour les actes de recouvrement en cas d’impayés d’un copropriétaire (relance, mise en demeure…). Cette mesure avait été votée lors de la loi ALUR et, pourtant, les pouvoirs publics s’y sont toujours opposés. Un bel exemple du respect du Parlement par l’Exécutif et un bien mauvais signe délivré aux copropriétaires qui subiront toujours les abus des syndics en ce domaine.
Mais ce qui pose le plus de problèmes dans cette ordonnance n’est pas ce que l’on y trouve mais, au contraire, ce qui n’y figure pas…
CLCV - Communiqué complet- 2019-11-04
Bien sûr, l’ordonnance améliore certaines situations, y va de ses ajouts techniques afin de confirmer certaines jurisprudences ou lever des interrogations. En fait, sa principale qualité est de créer un régime spécifique pour les petites copropriétés et les immeubles composés de deux copropriétaires uniquement, la lourdeur des règles actuelles leur étant inadaptée. Une réforme que nous réclamions depuis des années.
Pour autant, certaines dispositions du texte sont totalement inadmissibles et constituent surtout un cadeau pour les professionnels. Ainsi un syndic pourra-t-il désormais conclure avec la copropriété un contrat de prestations de services. Nul doute que nous verrons apparaître des abus en la matière et que certains chercheront à facturer certaines prestations relevant de la gestion courante et normalement couvertes par les honoraires de base. Un véritable recul pour les copropriétaires alors même que le contrat de syndic type issu de la loi ALUR de 2014, avec sa définition de la gestion courante et des prestations exceptionnelles, avait grandement amélioré la situation.
De même, l’ordonnance supprime purement et simplement le plafonnement des honoraires du syndic pour les actes de recouvrement en cas d’impayés d’un copropriétaire (relance, mise en demeure…). Cette mesure avait été votée lors de la loi ALUR et, pourtant, les pouvoirs publics s’y sont toujours opposés. Un bel exemple du respect du Parlement par l’Exécutif et un bien mauvais signe délivré aux copropriétaires qui subiront toujours les abus des syndics en ce domaine.
Mais ce qui pose le plus de problèmes dans cette ordonnance n’est pas ce que l’on y trouve mais, au contraire, ce qui n’y figure pas…
CLCV - Communiqué complet- 2019-11-04