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Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
>> Conformément aux termes de l'habilitation, le projet d'ordonnance comprend les dispositions de nature législative nécessaires à la réforme, à savoir l'obligation pour les autorités publiques, dont les collectivités territoriales, d'alimenter une base de données des spécimens de signatures publiques, et d'autre part la désignation de certains présidents des conseils régionaux des notaires comme autorités compétentes pour délivrer les formalités de la légalisation et de l'apostille.
Article 1er - Cet article, qui modifie l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, prévoit la possibilité pour les présidents des conseils régionaux et interrégionaux des notaires, ainsi que leurs délégués, d'être désignés autorités compétentes pour la délivrance de la légalisation et de l'apostille…
Article 2 - La base de données nationale dématérialisée des signatures publiques sera créée par arrêté, qui désignera le ministère de la justice comme responsable du traitement, au sens du règlement (UE) 2016/ 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Cette base permettra de centraliser les informations nécessaires à la vérification des documents publics : les signatures (manuscrites ou électroniques), la qualité, le sceau et le timbre des principaux signataires d'actes publics susceptibles d'être produits à l'étranger, ainsi que la date de la prise de fonction du signataire.
Il s'agit principalement des actes d'état civil, des diplômes, des extraits de KBIS, des actes notariés et certifications de signatures notariées, des copies certifiées conformes par les mairies et chambres de commerce et d'industrie, des certificats vétérinaires ou sanitaires, des décisions judiciaires, ainsi que des documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'adoption, comme l'agrément donné par le président du conseil départemental. Cette base de données dématérialisée et nationale, qui sera accessible aux autorités compétentes, permettra d'accélérer et de sécuriser la délivrance des formalités.
La constitution d'une base de données complète nécessite toutefois que soit établie, à l'égard de certaines autorités publiques, dont des collectivités territoriales, une obligation de transmettre les informations nécessaires. Les conditions et les modalités dans lesquelles les informations seront transmises et actualisées seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Il sera prévu en particulier que toutes les autorités publiques françaises ne seront pas tenues à cette obligation de transmission ab initio, cette obligation pouvant incomber aux autorités signataires des documents publics susceptibles de circuler à l'étranger, ou bien à certaines d'entre elles. Les autres autorités pourront néanmoins être interrogées par les autorités compétentes pour la délivrance des formalités dans l'hypothèse où leur signature devrait être authentifiée dans le cadre d'une demande de légalisation ou d'une demande prévue par les instruments internationaux applicables. Le bon fonctionnement de la base exigera que les informations les plus fréquemment utilisées soient également mises à jour (par exemple en cas de modification ou cessation des fonctions du signataire).
Article 3 - Cet article rend applicable l'obligation d'alimenter la base de données nationale des signatures publiques sur tout le territoire de la République. Cette obligation s'imposera à toutes les autorités publiques, y compris aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où elle est nécessaire à la bonne mise en œuvre des engagements internationaux de la France, sans être de nature à porter atteinte à l'exercice des compétences des collectivités précitées.
JORF n°0055 du 5 mars 2020 - NOR: JUSC1936881R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
>> Conformément aux termes de l'habilitation, le projet d'ordonnance comprend les dispositions de nature législative nécessaires à la réforme, à savoir l'obligation pour les autorités publiques, dont les collectivités territoriales, d'alimenter une base de données des spécimens de signatures publiques, et d'autre part la désignation de certains présidents des conseils régionaux des notaires comme autorités compétentes pour délivrer les formalités de la légalisation et de l'apostille.
Article 1er - Cet article, qui modifie l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, prévoit la possibilité pour les présidents des conseils régionaux et interrégionaux des notaires, ainsi que leurs délégués, d'être désignés autorités compétentes pour la délivrance de la légalisation et de l'apostille…
Article 2 - La base de données nationale dématérialisée des signatures publiques sera créée par arrêté, qui désignera le ministère de la justice comme responsable du traitement, au sens du règlement (UE) 2016/ 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Cette base permettra de centraliser les informations nécessaires à la vérification des documents publics : les signatures (manuscrites ou électroniques), la qualité, le sceau et le timbre des principaux signataires d'actes publics susceptibles d'être produits à l'étranger, ainsi que la date de la prise de fonction du signataire.
Il s'agit principalement des actes d'état civil, des diplômes, des extraits de KBIS, des actes notariés et certifications de signatures notariées, des copies certifiées conformes par les mairies et chambres de commerce et d'industrie, des certificats vétérinaires ou sanitaires, des décisions judiciaires, ainsi que des documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'adoption, comme l'agrément donné par le président du conseil départemental. Cette base de données dématérialisée et nationale, qui sera accessible aux autorités compétentes, permettra d'accélérer et de sécuriser la délivrance des formalités.
La constitution d'une base de données complète nécessite toutefois que soit établie, à l'égard de certaines autorités publiques, dont des collectivités territoriales, une obligation de transmettre les informations nécessaires. Les conditions et les modalités dans lesquelles les informations seront transmises et actualisées seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Il sera prévu en particulier que toutes les autorités publiques françaises ne seront pas tenues à cette obligation de transmission ab initio, cette obligation pouvant incomber aux autorités signataires des documents publics susceptibles de circuler à l'étranger, ou bien à certaines d'entre elles. Les autres autorités pourront néanmoins être interrogées par les autorités compétentes pour la délivrance des formalités dans l'hypothèse où leur signature devrait être authentifiée dans le cadre d'une demande de légalisation ou d'une demande prévue par les instruments internationaux applicables. Le bon fonctionnement de la base exigera que les informations les plus fréquemment utilisées soient également mises à jour (par exemple en cas de modification ou cessation des fonctions du signataire).
Article 3 - Cet article rend applicable l'obligation d'alimenter la base de données nationale des signatures publiques sur tout le territoire de la République. Cette obligation s'imposera à toutes les autorités publiques, y compris aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où elle est nécessaire à la bonne mise en œuvre des engagements internationaux de la France, sans être de nature à porter atteinte à l'exercice des compétences des collectivités précitées.
JORF n°0055 du 5 mars 2020 - NOR: JUSC1936881R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille