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Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants
>> Ce décret fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Il assouplit les conditions de compétence ou d'expérience, met en place un téléservice pour effectuer la déclaration, ouvre la possibilité pour l'administration de s'opposer à la déclaration dans un délai d'un mois et met en place un contrôle a posteriori plus opérationnel.
Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés selon les catégories suivantes :
"1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
"2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
"3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Publics concernés : entrepreneurs de spectacles vivants et administration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
JORF n°0227 du 29 septembre 2019 - NOR: MICB1923645D
Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
JORF n°0227 du 29 septembre 2019 - NOR: MICB1927667A
>> Ce décret fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Il assouplit les conditions de compétence ou d'expérience, met en place un téléservice pour effectuer la déclaration, ouvre la possibilité pour l'administration de s'opposer à la déclaration dans un délai d'un mois et met en place un contrôle a posteriori plus opérationnel.
Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés selon les catégories suivantes :
"1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
"2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
"3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Publics concernés : entrepreneurs de spectacles vivants et administration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
JORF n°0227 du 29 septembre 2019 - NOR: MICB1923645D
Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
JORF n°0227 du 29 septembre 2019 - NOR: MICB1927667A