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Règlementation des prix des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques à usage unique

Rédigé par ID.CiTé le 13/07/2020



Règlementation des prix des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques à usage unique
Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique

>> Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'Art. L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique jusqu'au 10 janvier 2021, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits sur ces marchés par la situation de crise actuelle.

JORF n°0170 du 11 juillet 2020 - NOR: ECOC2016147D
 

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