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Auvergne Rhône-Alpes
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Le droit en vigueur permet l'éligibilité au FCTVA des biens confiés à des tiers si, outre les conditions habituelles d'éligibilité au fonds énoncées dans le CGCT, ils entrent dans un des trois cas prévus à l'article L. 1615-7 du CGCT : "a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; c) Le bien est confié à titre gratuit à l'État."
Dans le cadre d'une location à usage d'habitation, le tiers - le locataire - ne s'est pas vu confier de mission d'intérêt général.
Il ne peut donc y avoir versement du FCTVA pour des dépenses sur des biens confiés à un tiers inéligible dans le cadre d'une location à usage d'habitation. L'application du taux réduit ou du taux normal de TVA aux travaux de réhabilitation des locaux à usage d'habitation est régie par les articles 279-0 bis et 257 du code général des impôts (CGI), ainsi que de l'article 245 A de l'annexe II du CGI.
L'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 décembre 2006 précise ces dispositions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16936 - 2020-04-21
Dans le cadre d'une location à usage d'habitation, le tiers - le locataire - ne s'est pas vu confier de mission d'intérêt général.
Il ne peut donc y avoir versement du FCTVA pour des dépenses sur des biens confiés à un tiers inéligible dans le cadre d'une location à usage d'habitation. L'application du taux réduit ou du taux normal de TVA aux travaux de réhabilitation des locaux à usage d'habitation est régie par les articles 279-0 bis et 257 du code général des impôts (CGI), ainsi que de l'article 245 A de l'annexe II du CGI.
L'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 décembre 2006 précise ces dispositions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16936 - 2020-04-21