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Auvergne Rhône-Alpes
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Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade
>> Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, permet de préciser l'application des articles R. 122-30 à 34 du code de la construction et de l'habitation.
Cet arrêté s'appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur.
Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment :
- Soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ;
- Soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ;
- Soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants.
Publics concernés :maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobiliers et de patrimoine, propriétaires, copropriétaires, bailleurs, syndics de copropriété.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.
JORF n°0186 du 11 août 2019 - NOR: LOGL1907227A
>> Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, permet de préciser l'application des articles R. 122-30 à 34 du code de la construction et de l'habitation.
Cet arrêté s'appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur.
Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment :
- Soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ;
- Soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ;
- Soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants.
Publics concernés :maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobiliers et de patrimoine, propriétaires, copropriétaires, bailleurs, syndics de copropriété.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.
JORF n°0186 du 11 août 2019 - NOR: LOGL1907227A