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Cette attente des élus locaux porte sur la responsabilité et la clarification du rôle et des pouvoirs de décision entre les préfets de département et les maires.
L’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a prévu la réouverture des équipements sportifs à compter du 12 mai prochain.
Il doit en principe appartenir aux exploitants (collectivités / opérateurs privés) d’ouvrir ou non leurs établissements dès la levée du confinement validée pour les équipements sportifs.
Cette décision dépendra de leur capacité à assurer des conditions d’hygiène et sanitaires adaptées, et de faire respecter les protocoles et contraintes fixées aux utilisateurs.
Au plus près du terrain, les maires doivent jouer un rôle essentiel ainsi que l’a rappelé le Premier ministre dans la mise en oeuvre du déconfinement.
Toutefois, un besoin de clarification s’impose dès lors que l’article 8 du décret susvisé a autorisé le préfet "à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article", de sorte qu’il devrait donc revenir à l’autorité préfectorale d’interdire ou restreindre la réouverture ou le fonctionnement de tel ou tel équipement sportif en fonction du contexte local à compter du 12 mai prochain.
Parallèlement, le Conseil d’Etat a jugé le 17 avril dernier que les exécutifs locaux ne pouvaient prendre au titre de leur pouvoir de police générale "des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat".
Dans cette mesure, l’ANDES souhaite que soit clarifiée la possibilité pour les maires, en relation avec les exploitants, de venir règlementer au niveau de leur territoire le fonctionnement des équipements sportifs pendant toute la période d’urgence sanitaire, en pouvant autoriser ou refuser l’accueil des usagers en fonction des moyens humains et des capacités d’accueil, indépendamment des mesures prises par le préfet du département, ce afin de répondre sans délai à une situation particulière dictée par l’urgence.
Ce questionnement fait écho à un autre interrogation partagée par les élus et les exploitants privés et publics tenant à la mise en jeu éventuelle de leur responsabilité pénale dans le cadre de l’ouverture des équipements sportifs.
En effet, l’article 121-3 du code pénal prévoit une responsabilité pour mise en danger de la vie d’autrui en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré.
Cette notion de faute caractérisée est particulièrement floue et n’est appréhendable qu’à postériori.
Les exploitants publics et privés ne souhaitent pas dans cette mesure que leur responsabilité puisse être recherchée dans l’hypothèse où un usager ferait valoir avoir été contaminé par le virus du covid-19 à l’occasion de l’utilisation d’un équipement sportif, étant précisé que la preuve du lien de causalité risque d’être excessivement difficile à établir en pratique. Cette préoccupation dépasse au demeurant le cadre sportif.
Dans cette perspective, l’ANDES demande donc qu’un texte législatif puisse être pris dans les meilleurs délais traduisant cette préoccupation, qui pourrait s’appuyer sur la proposition suivante :
"La responsabilité civile ou pénale des exploitants d’équipements sportifs ne peut être engagée à raison de toute poursuite trouvant sa cause dans une contamination au virus du covid-19 en lien allégué avec l’ouverture des dits équipements."
Les présentes propositions concernent les équipements et espaces sportifs terrestres (publics, en gestion déléguée ou privée), indoor et/ou outdoor, d’accès gratuit ou payant.
ANDES - Communiqué complet
L’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a prévu la réouverture des équipements sportifs à compter du 12 mai prochain.
Il doit en principe appartenir aux exploitants (collectivités / opérateurs privés) d’ouvrir ou non leurs établissements dès la levée du confinement validée pour les équipements sportifs.
Cette décision dépendra de leur capacité à assurer des conditions d’hygiène et sanitaires adaptées, et de faire respecter les protocoles et contraintes fixées aux utilisateurs.
Au plus près du terrain, les maires doivent jouer un rôle essentiel ainsi que l’a rappelé le Premier ministre dans la mise en oeuvre du déconfinement.
Toutefois, un besoin de clarification s’impose dès lors que l’article 8 du décret susvisé a autorisé le préfet "à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article", de sorte qu’il devrait donc revenir à l’autorité préfectorale d’interdire ou restreindre la réouverture ou le fonctionnement de tel ou tel équipement sportif en fonction du contexte local à compter du 12 mai prochain.
Parallèlement, le Conseil d’Etat a jugé le 17 avril dernier que les exécutifs locaux ne pouvaient prendre au titre de leur pouvoir de police générale "des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat".
Dans cette mesure, l’ANDES souhaite que soit clarifiée la possibilité pour les maires, en relation avec les exploitants, de venir règlementer au niveau de leur territoire le fonctionnement des équipements sportifs pendant toute la période d’urgence sanitaire, en pouvant autoriser ou refuser l’accueil des usagers en fonction des moyens humains et des capacités d’accueil, indépendamment des mesures prises par le préfet du département, ce afin de répondre sans délai à une situation particulière dictée par l’urgence.
Ce questionnement fait écho à un autre interrogation partagée par les élus et les exploitants privés et publics tenant à la mise en jeu éventuelle de leur responsabilité pénale dans le cadre de l’ouverture des équipements sportifs.
En effet, l’article 121-3 du code pénal prévoit une responsabilité pour mise en danger de la vie d’autrui en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré.
Cette notion de faute caractérisée est particulièrement floue et n’est appréhendable qu’à postériori.
Les exploitants publics et privés ne souhaitent pas dans cette mesure que leur responsabilité puisse être recherchée dans l’hypothèse où un usager ferait valoir avoir été contaminé par le virus du covid-19 à l’occasion de l’utilisation d’un équipement sportif, étant précisé que la preuve du lien de causalité risque d’être excessivement difficile à établir en pratique. Cette préoccupation dépasse au demeurant le cadre sportif.
Dans cette perspective, l’ANDES demande donc qu’un texte législatif puisse être pris dans les meilleurs délais traduisant cette préoccupation, qui pourrait s’appuyer sur la proposition suivante :
"La responsabilité civile ou pénale des exploitants d’équipements sportifs ne peut être engagée à raison de toute poursuite trouvant sa cause dans une contamination au virus du covid-19 en lien allégué avec l’ouverture des dits équipements."
Les présentes propositions concernent les équipements et espaces sportifs terrestres (publics, en gestion déléguée ou privée), indoor et/ou outdoor, d’accès gratuit ou payant.
ANDES - Communiqué complet