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La répartition de la DSU au titre de l’exercice 2020 est la quatrième à tenir compte des modifications apportées aux conditions de répartition de la DSU par la loi de finances pour 2017. La présente note d’information en détaille les modalités.
L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction entre deux catégories démographiques :
- d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus,
- d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Les modalités de répartition ont été modifiées par la loi de finances pour 2017 :
- Sont désormais éligibles les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants (au lieu des trois premiers quarts auparavant) et le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges ;
- Les communes dont le potentiel financier par habitant est deux fois et demie supérieur au potentiel financier moyen de leur strate démographique ne peuvent pas être éligibles à la DSU.
- La progression de la DSU est désormais répartie entre toutes les communes éligibles (et non plus seulement entre les communes éligibles à la DSU cible), en fonction de leur indice synthétique, de leur population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, de leur population résidant en ZFU, de leur effort fiscal et d’un coefficient variant de 0,5 à 4 (et non plus de 0,5 à 2) calculé selon leur rang de classement. Ces dispositions permettent de neutraliser les effets de seuils liés à l’existence d’une part cible tout en concentrant la progression sur les communes les plus en difficulté ;
- L’indice synthétique de ressources et de charges permettant de classer les communes et de calculer leur attribution spontanée et leur part dite de "progression de la DSU" est rénové, afin de mieux tenir compte du revenu des habitants. Ce facteur compte désormais pour 25% dans la composition de l’indice, contre 10% en 2016. Le potentiel financier par habitant voit son poids dans la composition de l’indice minoré à due concurrence, passant de 45% à 30%. Le poids relatif des autres facteurs (logements sociaux et bénéficiaires des APL) reste inchangé ;
Une garantie de sortie exceptionnelle permettait aux communes qui ont perdu leur éligibilité à la DSU en 2017 de percevoir, en 2019, 50% du montant perçu en 2016.
Pour rappel, cette proportion s’élevait à 90% en 2017 et à 75% en 2018. L’année 2019 étant la dernière année d’application de cette garantie, elle disparaît en 2020.
La population prise en compte dans l’intégralité des calculs est la population DGF 2020 telle que définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception de la population utilisée dans les calculs du revenu par habitant, du coefficient de majoration en fonction de la population en zone franche urbaine et du coefficient de majoration en fonction de la population en quartier prioritaire de la ville. Dans ces seuls cas, est prise en compte la population INSEE 2020.
DGCL - Note d’information - 2020-07-15
L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction entre deux catégories démographiques :
- d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus,
- d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Les modalités de répartition ont été modifiées par la loi de finances pour 2017 :
- Sont désormais éligibles les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants (au lieu des trois premiers quarts auparavant) et le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges ;
- Les communes dont le potentiel financier par habitant est deux fois et demie supérieur au potentiel financier moyen de leur strate démographique ne peuvent pas être éligibles à la DSU.
- La progression de la DSU est désormais répartie entre toutes les communes éligibles (et non plus seulement entre les communes éligibles à la DSU cible), en fonction de leur indice synthétique, de leur population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, de leur population résidant en ZFU, de leur effort fiscal et d’un coefficient variant de 0,5 à 4 (et non plus de 0,5 à 2) calculé selon leur rang de classement. Ces dispositions permettent de neutraliser les effets de seuils liés à l’existence d’une part cible tout en concentrant la progression sur les communes les plus en difficulté ;
- L’indice synthétique de ressources et de charges permettant de classer les communes et de calculer leur attribution spontanée et leur part dite de "progression de la DSU" est rénové, afin de mieux tenir compte du revenu des habitants. Ce facteur compte désormais pour 25% dans la composition de l’indice, contre 10% en 2016. Le potentiel financier par habitant voit son poids dans la composition de l’indice minoré à due concurrence, passant de 45% à 30%. Le poids relatif des autres facteurs (logements sociaux et bénéficiaires des APL) reste inchangé ;
Une garantie de sortie exceptionnelle permettait aux communes qui ont perdu leur éligibilité à la DSU en 2017 de percevoir, en 2019, 50% du montant perçu en 2016.
Pour rappel, cette proportion s’élevait à 90% en 2017 et à 75% en 2018. L’année 2019 étant la dernière année d’application de cette garantie, elle disparaît en 2020.
La population prise en compte dans l’intégralité des calculs est la population DGF 2020 telle que définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception de la population utilisée dans les calculs du revenu par habitant, du coefficient de majoration en fonction de la population en zone franche urbaine et du coefficient de majoration en fonction de la population en quartier prioritaire de la ville. Dans ces seuls cas, est prise en compte la population INSEE 2020.
DGCL - Note d’information - 2020-07-15