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La présente note d’information a pour objet de vous présenter le dispositif de la dotation "titres sécurisés" et de vous en communiquer les modalités de gestion.
Créée par l’article 136 de la loi de finances pour 2009, la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité.
Présentation de la dotation relative aux titres sécurisés
1/ Le déploiement du passeport biométrique
Conformément au règlement du 13 décembre 2004 du Conseil de l’Union Européenne, la France a déployé le passeport biométrique sur l’ensemble de son territoire au 28 juin 2009. Le déploiement de ce système s’appuie sur des dispositifs de recueils de demande de titres biométriques (passeports et cartes nationales d’identité) situés principalement dans les mairies. Depuis lors, le maillage territorial a été modifié à la marge et de nouvelles communes sont entrées dans le dispositif, tandis que d’autres ont sollicité l’installation de nouvelles stations pour satisfaire à une demande forte de titres biométriques. Ce sont désormais 2 292 communes, soit 135 communes de plus qu’en 2018, qui sont éligibles à la dotation "titres sécurisés" sur l’ensemble du territoire - collectivités d’outre- 2 mer incluses - et dans lesquelles sont installées 4 023 stations réputées en fonctionnement au 1 er janvier 2019.
2/ Le montant de la dotation
L’article 136 de la loi de finances pour 2009 prévoyait initialement un montant unitaire de dotation fixé à 5 000 € et son indexation en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement. Cette indexation a cessé de s’appliquer à compter de 2011. La dotation forfaitaire unitaire a atteint le montant de 5 030 € entre 2011 et 2017 par an et pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année considérée L’article 168 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le dispositif précédent et prévoit qu’"à compter de 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente." La majoration de 3 550 € sera versée en 2019 à 1 317 communes pour 2 433 stations qui ont dépassé le seuil de 1 875 demandes de titres recueillies en 2018.
DGCL - Note d'information complète- 2019-07-19
DTS 2019 - Annexe à la note d'information
Créée par l’article 136 de la loi de finances pour 2009, la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité.
Présentation de la dotation relative aux titres sécurisés
1/ Le déploiement du passeport biométrique
Conformément au règlement du 13 décembre 2004 du Conseil de l’Union Européenne, la France a déployé le passeport biométrique sur l’ensemble de son territoire au 28 juin 2009. Le déploiement de ce système s’appuie sur des dispositifs de recueils de demande de titres biométriques (passeports et cartes nationales d’identité) situés principalement dans les mairies. Depuis lors, le maillage territorial a été modifié à la marge et de nouvelles communes sont entrées dans le dispositif, tandis que d’autres ont sollicité l’installation de nouvelles stations pour satisfaire à une demande forte de titres biométriques. Ce sont désormais 2 292 communes, soit 135 communes de plus qu’en 2018, qui sont éligibles à la dotation "titres sécurisés" sur l’ensemble du territoire - collectivités d’outre- 2 mer incluses - et dans lesquelles sont installées 4 023 stations réputées en fonctionnement au 1 er janvier 2019.
2/ Le montant de la dotation
L’article 136 de la loi de finances pour 2009 prévoyait initialement un montant unitaire de dotation fixé à 5 000 € et son indexation en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement. Cette indexation a cessé de s’appliquer à compter de 2011. La dotation forfaitaire unitaire a atteint le montant de 5 030 € entre 2011 et 2017 par an et pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année considérée L’article 168 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le dispositif précédent et prévoit qu’"à compter de 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente." La majoration de 3 550 € sera versée en 2019 à 1 317 communes pour 2 433 stations qui ont dépassé le seuil de 1 875 demandes de titres recueillies en 2018.
DGCL - Note d'information complète- 2019-07-19
DTS 2019 - Annexe à la note d'information