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Responsabilité civile et pénale des maires - Le 1er Ministre favorable à l'idée de préciser le droit existant

Rédigé par ID.CiTé le 07/05/2020



Responsabilité civile et pénale des maires - Le 1er Ministre favorable à l'idée de préciser le droit existant
Extrait de réponse orale : "… devant le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, noous avons souligné combien le Gouvernement est sensible aux inquiétudes des élus, des maires et, au-delà, de l’ensemble des décideurs en matière de risque pénal, notamment en cette période de reprise d’activité.
Nous avons également rappelé que le droit en vigueur, en matière de déclenchement de la responsabilité pénale pour des fautes involontaires, est assez restrictif. D’une part, le droit exige d’apporter la preuve qu’un individu a un comportement sciemment dangereux, et ne prend pas soin d’autrui. D’autre part, pour établir si une faute a été commise, la chambre criminelle de la Cour de cassation doit systématiquement porter une appréciation in concreto, c’est-à-dire au cas par cas.
Dans l’objectif de rassurer, pour reprendre vos mots, les élus, il me paraît cependant souhaitable de clarifier le droit existant, en prenant en compte les compétences propres de chacun des décideurs et les connaissances personnelles dont ils disposent au moment des événements.
Ce préalable s’impose pour la recherche d’une éventuelle responsabilité pénale dans le cadre de la crise sanitaire.
Comme vous le soulignez, il est important de lever toute incertitude pour les élus et l’ensemble des décideurs concernant leurs responsabilités pour les décisions qu’ils doivent prendre pendant la crise du Covid-19.
Il est essentiel, comme vous l’avez très bien rappelé, que cette évolution législative s’inscrive dans le respect du principe constitutionnel d’égalité et que ces dispositions, tout en évitant un risque pénal excessif, traduisent l’équilibre nécessaire entre responsabilité et prise de décision. C’est dans ce sens que je suis prête à travailler avec le Parlement..."

Assemblée Nationale - Question orale - 2020-05-05


Responsabilité civile et pénale des maires
Extrait de réponse orale (1er Ministre) : "…Je suis favorable à l'idée de préciser le droit existant - déjà très protecteur, grâce au Sénat qui, il y a vingt ans, a souhaité mieux encadrer la responsabilité des décideurs. Mais j'ai également dit qu'à mes yeux, le dispositif actuel est bon.
La réouverture des écoles engage la responsabilité de l'État, qui les a fermées. Préciser dans la loi, s'agissant de la responsabilité civile ou pénale, des éléments de la jurisprudence, pourquoi pas ? Mais atténuer la responsabilité de telle ou telle catégorie de décideurs ne redonnerait pas confiance à nos concitoyens. Ce n'est pas la logique dans laquelle je souhaite m'inscrire.
Le Sénat s'est exprimé sur le sujet. La position du Gouvernement est claire. L'Assemblée nationale va être saisie du texte issu du Sénat. Le débat sera intéressant..."

Sénat - Question orale - 2020-05-06

Déresponsabilisation de l'État sur les élus locaux ?
Extrait de réponse orale : "…Jean-Michel Blanquer a présenté un texte lundi dernier qui encadre les conditions de réouverture des écoles et d'accueil des élèves à partir des recommandations du conseil scientifique. Il a fait l'objet d'une très large concertation avec l'ensemble des associations d'élus. L'État ne se désengage pas ; il fait confiance aux acteurs de terrain et il accompagnera les communes.
Vous demandez une atténuation de la responsabilité pénale des maires en raison des responsabilités singulières qu'ils auraient à prendre durant cette période : en l'état actuel du droit ; cette responsabilité est difficilement engageable car il faut une faute délibérée ou caractérisée.
Je vois mal comment aller plus loin, sauf à préciser la loi, ce à quoi je me suis montrée ouverte et à quoi travaille la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Si nous modifions le dispositif pour les élus, il faudrait le faire, en vertu du principe d'égalité des citoyens devant la loi pénale, pour tous les décideurs, publics et privés, y compris les chefs d'entreprise..."

Sénat - Question orale - 2020-05-06





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