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Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat par l'article L. 52-12 du code électoral pour procéder à ce dépôt, délai qui est impératif et ne peut être prorogé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue, lorsqu'elle constate qu'un candidat n'a pas déposé son compte de campagne dans ce délai, de saisir le juge de l'élection. Il appartient alors seulement à ce dernier, lorsqu'il estime que cette commission a constaté à bon droit le dépôt tardif du compte de campagne, de rechercher s'il y a lieu ou non de prononcer l'inéligibilité de ce candidat.
Il ne peut, dans ce cas, rejeter la saisine de la commission. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
En l'espèce, l'ensemble de documents déposé par M. D... auprès de la CNCCFP le 1er février 2019, qui ne comportait notamment pas le document intitulé " Grand livre " produit au cours de la présente instance, ne constituait pas le compte de campagne dont le dépôt était requis avant cette date par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté le dépôt tardif du compte de campagne de M. D....
En s'abstenant de déposer son compte de campagne avant l'expiration du délai imparti, le candidat, dont la bonne foi n'est pas en cause, a méconnu une obligation substantielle que ni l'erreur qu'il aurait commise dans le décompte de ce délai ni l'inexpérience de son mandataire financier ne peuvent justifier. Ainsi, alors même qu'il a pris, aussitôt après s'être aperçu de son erreur, les dispositions nécessaires pour tenter de corriger ce manquement, notamment en déposant un compte de campagne le 8 février 2019, faisant apparaître un montant de dépenses de 19 571 euros, et alors même que la CNCCFP n'a pas retenu, dans sa saisine du juge de l'élection, d'autre irrégularité que le dépassement du délai de dépôt du compte de campagne, M. D..., qui, au demeurant, a exercé des mandats électifs pendant de très nombreuses années, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé son inéligibilité pour une durée de quatre mois.
Conseil d'État N° 431698 - 2019-09-12
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Élections municipales de 2020 et élections partielles : mise à jour des documents à l'usage des candidats et des mandataires financiers
Les documents relatifs aux élections municipales de 2020 et aux élections partielles ont été mis à jour. Il s'agit :
- du guide du candidat et du mandataire ;
- de la notice d'information pratique ;
- du modèle de compte de campagne ;
- et des annexes au compte de campagne.
Ils se trouvent à la rubrique
Documents à l'usage du candidat et du mandataire financier.
Il ne peut, dans ce cas, rejeter la saisine de la commission. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
En l'espèce, l'ensemble de documents déposé par M. D... auprès de la CNCCFP le 1er février 2019, qui ne comportait notamment pas le document intitulé " Grand livre " produit au cours de la présente instance, ne constituait pas le compte de campagne dont le dépôt était requis avant cette date par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté le dépôt tardif du compte de campagne de M. D....
En s'abstenant de déposer son compte de campagne avant l'expiration du délai imparti, le candidat, dont la bonne foi n'est pas en cause, a méconnu une obligation substantielle que ni l'erreur qu'il aurait commise dans le décompte de ce délai ni l'inexpérience de son mandataire financier ne peuvent justifier. Ainsi, alors même qu'il a pris, aussitôt après s'être aperçu de son erreur, les dispositions nécessaires pour tenter de corriger ce manquement, notamment en déposant un compte de campagne le 8 février 2019, faisant apparaître un montant de dépenses de 19 571 euros, et alors même que la CNCCFP n'a pas retenu, dans sa saisine du juge de l'élection, d'autre irrégularité que le dépassement du délai de dépôt du compte de campagne, M. D..., qui, au demeurant, a exercé des mandats électifs pendant de très nombreuses années, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé son inéligibilité pour une durée de quatre mois.
Conseil d'État N° 431698 - 2019-09-12
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Élections municipales de 2020 et élections partielles : mise à jour des documents à l'usage des candidats et des mandataires financiers
Les documents relatifs aux élections municipales de 2020 et aux élections partielles ont été mis à jour. Il s'agit :
- du guide du candidat et du mandataire ;
- de la notice d'information pratique ;
- du modèle de compte de campagne ;
- et des annexes au compte de campagne.
Ils se trouvent à la rubrique
Documents à l'usage du candidat et du mandataire financier.