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Retrait d'une compétence transférée à un EPCI - Conséquences

Rédigé par ID.CiTé le 28/02/2020



Retrait d'une compétence transférée à un EPCI - Conséquences
Le quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence.

Un EPCI est recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de cette substitution.

Conseil d'État N° 433308 - 2020-02-05

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