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Parmi les dispositions adoptées par les députés de la commission spéciale
- maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Le gouvernement a réaffirmé un âge légal de départ maintenu à 62 ans mais a ajouté l'âge d'équilibre pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- transition de l'emploi vers la retraite qui permet le cumul d'une activité et de la retraite.
- les employeurs des régimes spéciaux pourront prendre en charge pendant la période de transition de 20 ans vers le système universel de retraite les écarts de cotisation salariale des employés concernés.
- les régimes de retraite complémentaire pourront s'ils le souhaitent puiser dans leurs réserves financières pour aider à la transition vers le régime universel dans des conditions fixées par ordonnance. Sera notamment concerné le régime Ircantec
----------------------------
La commission spéciale devrait constater mardi soir, après neuf jours consécutifs de travaux laborieux, qu'elle ne peut achever l'examen du volet principal de la réforme dans le temps imparti, une situation inédite
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Retraites : le gouvernement va-t-il allonger la durée des débats face à l’obstruction ?
C’est l’une des options qui est sur la table du gouvernement : allonger à trois semaines, voire plus, la durée d’examen en séance de la réforme des retraites. Un temps qui pourrait être nécessaire pour absorber la masse d’amendements et éviter le 49-3. Si les débats s’enlisent à l’Assemblée, le Sénat, peu adepte de l’obstruction, pourrait en profiter.
Au sommaire
Allonger la durée des débats, avec trois semaines au lieu de deux, voire plus ?
Un 49-3 décidé en fin d’examen ?
Recours au vote bloqué ?
Le temps législatif programmé écarté
Un enlisement des débats qui profitera au Sénat ?
Public Sénat - Article complet - 2020-02-07
- maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Le gouvernement a réaffirmé un âge légal de départ maintenu à 62 ans mais a ajouté l'âge d'équilibre pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- transition de l'emploi vers la retraite qui permet le cumul d'une activité et de la retraite.
- les employeurs des régimes spéciaux pourront prendre en charge pendant la période de transition de 20 ans vers le système universel de retraite les écarts de cotisation salariale des employés concernés.
- les régimes de retraite complémentaire pourront s'ils le souhaitent puiser dans leurs réserves financières pour aider à la transition vers le régime universel dans des conditions fixées par ordonnance. Sera notamment concerné le régime Ircantec
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La commission spéciale devrait constater mardi soir, après neuf jours consécutifs de travaux laborieux, qu'elle ne peut achever l'examen du volet principal de la réforme dans le temps imparti, une situation inédite
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Retraites : le gouvernement va-t-il allonger la durée des débats face à l’obstruction ?
C’est l’une des options qui est sur la table du gouvernement : allonger à trois semaines, voire plus, la durée d’examen en séance de la réforme des retraites. Un temps qui pourrait être nécessaire pour absorber la masse d’amendements et éviter le 49-3. Si les débats s’enlisent à l’Assemblée, le Sénat, peu adepte de l’obstruction, pourrait en profiter.
Au sommaire
Allonger la durée des débats, avec trois semaines au lieu de deux, voire plus ?
Un 49-3 décidé en fin d’examen ?
Recours au vote bloqué ?
Le temps législatif programmé écarté
Un enlisement des débats qui profitera au Sénat ?
Public Sénat - Article complet - 2020-02-07