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Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations.
Si le ministère de la culture dispose d'un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits, qui ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale. Il résulte de l'article L. 324-6 du CPI que "les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires". L'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit par ailleurs, au titre des obligations de transparence des organismes de gestion collective, qu'ils sont tenus de publier sur leur site Internet un certain nombre d'informations, et notamment des contrats types et des tarifs standards.
Les différents barèmes élaborés par la SACEM, prévus afin de s'adapter aux nombreux types d'utilisation de la musique, sont donc librement consultables par tous sur son site Internet.
À l'instar des autres organismes de gestion collective, la SACEM est tenue à un principe de non-discrimination, de telle sorte qu'à manifestation identique, la tarification est identique.
Les écarts de montant de droits constatés entre différentes manifestations ne peuvent être dus qu'à des différences objectives dans les modalités d'organisation de ces manifestations. Par ailleurs, la déclaration préalable de l'évènement et la signature préalable du contrat, ainsi que la remise préalable de l'état des recettes et dépenses détaillé par l'organisateur, induisent des réductions ou abattements.
En ce qui concerne le détail des factures, la SACEM, interrogée par le ministère, a indiqué qu'elle a mis en place depuis plusieurs années une annexe à la facture, qui détaille les éléments pris en compte dans le calcul (assiette, taux, réductions…). Cette annexe a vocation à permettre de comprendre le calcul des droits qui sont réclamés.
La SACEM a toutefois précisé que dans certains cas particuliers tels que les manifestations composites (exemple : fête de village avec plusieurs types de diffusions : guinguette, bal, repas…), si les données de tarification sont bien prises en compte, elles sont techniquement trop nombreuses pour figurer sur une annexe de facture.
Dans une telle hypothèse, tout organisateur de manifestation en musique peut obtenir de la délégation SACEM qui gère son dossier les précisions utiles pour comprendre la tarification.
En ce qui concerne les manifestations caritatives, la SACEM a indiqué au ministère de la culture que, afin d'éviter toute discrimination entre organisateurs et entre créateurs, les modalités de calcul des droits ne prennent pas en compte l'objet de la manifestation (but lucratif ou non lucratif, commercial ou caritatif…). C'est ainsi que des recettes destinées à être reversées à une cause philanthropique peuvent être intégrées à l'assiette de calcul des droits : elles font en effet partie de l'économie globale de la manifestation, que le montant des droits doit refléter (cf. article L. 131-4 du CPI). Cependant, les procédures de la SACEM prévoient des dispositions particulières afin de prendre en considération les spécificités de ce type de manifestation, notamment la procédure de don par laquelle la SACEM s'associe à la cause en reversant à l'organisme bénéficiaire une partie des fonds récoltés (de 30 à 40 % selon les cas).
La SACEM peut également décider de ne pas réclamer de droits d'auteur pour certaines manifestations à but caritatif dont l'économie est très réduite.
Enfin, la SACEM est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de simplification et entretient des relations régulières avec les représentants des fédérations associatives, notamment la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF), la Fédération des festivals, carnavals et fêtes de France (FCF), la Fédération française du bénévolat associatif (FFBA), la Confédération musicale de France (CMF), la Ligue de l'enseignement, etc. Des accords, négociés sur les tarifs et procédures administratives, donnent ainsi lieu à des échanges à l'occasion desquels les fédérations peuvent faire valoir les intérêts de leurs adhérents afin que la SACEM tienne compte de leurs attentes. C'est ainsi par exemple que la FNCOF a signé, le 11 avril 2019, un nouvel accord de partenariat simplifiant la tarification applicable aux manifestations occasionnelles.
Sénat - R.M. N° 10695 - 2019-11-07
2019 : de nouveaux services pour les communes et intercommunalités
Si le ministère de la culture dispose d'un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits, qui ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale. Il résulte de l'article L. 324-6 du CPI que "les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires". L'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit par ailleurs, au titre des obligations de transparence des organismes de gestion collective, qu'ils sont tenus de publier sur leur site Internet un certain nombre d'informations, et notamment des contrats types et des tarifs standards.
Les différents barèmes élaborés par la SACEM, prévus afin de s'adapter aux nombreux types d'utilisation de la musique, sont donc librement consultables par tous sur son site Internet.
À l'instar des autres organismes de gestion collective, la SACEM est tenue à un principe de non-discrimination, de telle sorte qu'à manifestation identique, la tarification est identique.
Les écarts de montant de droits constatés entre différentes manifestations ne peuvent être dus qu'à des différences objectives dans les modalités d'organisation de ces manifestations. Par ailleurs, la déclaration préalable de l'évènement et la signature préalable du contrat, ainsi que la remise préalable de l'état des recettes et dépenses détaillé par l'organisateur, induisent des réductions ou abattements.
En ce qui concerne le détail des factures, la SACEM, interrogée par le ministère, a indiqué qu'elle a mis en place depuis plusieurs années une annexe à la facture, qui détaille les éléments pris en compte dans le calcul (assiette, taux, réductions…). Cette annexe a vocation à permettre de comprendre le calcul des droits qui sont réclamés.
La SACEM a toutefois précisé que dans certains cas particuliers tels que les manifestations composites (exemple : fête de village avec plusieurs types de diffusions : guinguette, bal, repas…), si les données de tarification sont bien prises en compte, elles sont techniquement trop nombreuses pour figurer sur une annexe de facture.
Dans une telle hypothèse, tout organisateur de manifestation en musique peut obtenir de la délégation SACEM qui gère son dossier les précisions utiles pour comprendre la tarification.
En ce qui concerne les manifestations caritatives, la SACEM a indiqué au ministère de la culture que, afin d'éviter toute discrimination entre organisateurs et entre créateurs, les modalités de calcul des droits ne prennent pas en compte l'objet de la manifestation (but lucratif ou non lucratif, commercial ou caritatif…). C'est ainsi que des recettes destinées à être reversées à une cause philanthropique peuvent être intégrées à l'assiette de calcul des droits : elles font en effet partie de l'économie globale de la manifestation, que le montant des droits doit refléter (cf. article L. 131-4 du CPI). Cependant, les procédures de la SACEM prévoient des dispositions particulières afin de prendre en considération les spécificités de ce type de manifestation, notamment la procédure de don par laquelle la SACEM s'associe à la cause en reversant à l'organisme bénéficiaire une partie des fonds récoltés (de 30 à 40 % selon les cas).
La SACEM peut également décider de ne pas réclamer de droits d'auteur pour certaines manifestations à but caritatif dont l'économie est très réduite.
Enfin, la SACEM est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de simplification et entretient des relations régulières avec les représentants des fédérations associatives, notamment la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF), la Fédération des festivals, carnavals et fêtes de France (FCF), la Fédération française du bénévolat associatif (FFBA), la Confédération musicale de France (CMF), la Ligue de l'enseignement, etc. Des accords, négociés sur les tarifs et procédures administratives, donnent ainsi lieu à des échanges à l'occasion desquels les fédérations peuvent faire valoir les intérêts de leurs adhérents afin que la SACEM tienne compte de leurs attentes. C'est ainsi par exemple que la FNCOF a signé, le 11 avril 2019, un nouvel accord de partenariat simplifiant la tarification applicable aux manifestations occasionnelles.
Sénat - R.M. N° 10695 - 2019-11-07
2019 : de nouveaux services pour les communes et intercommunalités