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Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports
>> Ce décret vient en application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports qui disposent qu'en fonction de leur catégorie, la cession des biens immobiliers nécessaires au transport ferroviaire de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs et de la société en charge de la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises est soumise à un droit d'opposition de l'Etat qui se matérialise soit sous forme d'une autorisation expresse soit sous forme tacite. Il définit également la valeur de reconstitution mentionnée aux articles L. 2141-14 et L. 2102-17 du code des transports.
JORF n°1 du 1er janvier 2020 - NOR: TRET1930079D
Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
JORF n°1 du 1er janvier 2020 - NOR: TRET1831093D
Décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs
JORF n°1 du 1er janvier 2020 - NOR: TRET1935471D