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La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation.
Elle porte la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école - élévation du niveau général des élèves et justice sociale - et renforce l'appareil législatif sur lequel l'ensemble de la communauté éducative peut désormais s'appuyer pour rendre effectif le droit de chaque enfant présent sur notre territoire d'accéder à l'école.
En abaissant l'âge du début d'instruction, désormais obligatoire pour chaque enfant âgé de 3 à 16 ans, la loi garantit un égal droit d'accès à la scolarisation de tous les enfants, sans aucune distinction, et avec la prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Elle renforce (article 12) le pouvoir d'intervention de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) en cas de refus d'inscription d'un élève sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime. Tout enfant concerné par l'instruction obligatoire doit donc pouvoir être inscrit dans un établissement d'enseignement. A défaut, l'enfant doit recevoir l'instruction dans la famille, les personnes qui en sont responsables devant déclarer au maire et à la direction des services départementaux de l'éducation nationale avoir fait ce choix.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière aux besoins éducatifs des enfants des familles itinérantes pour raison professionnelle et des gens du voyage. Comme tous les enfants de trois à seize ans présents sur le territoire national, ils sont soumis à l'obligation d'instruction et leur scolarisation doit être encouragée, quelles que soient leurs modalités d'habitat et la durée de leur stationnement dans une commune. En cas de besoins particuliers, un dialogue renforcé doit être engagé avec les responsables de l'enfant dans le cadre du suivi par l'équipe éducative afin de trouver le dispositif qui convienne le mieux. L'intérêt de l'enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif, à l'école maternelle comme à tout niveau de la scolarité.
Dans chaque académie, les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), en lien avec les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), assurent le suivi de la scolarisation des enfants des familles itinérantes, quelle que soit leur situation, dans le respect du droit commun et du principe d'inclusion scolaire. Des dispositifs peuvent être élaborés, sur décision de l'IA-DASEN, pour répondre aux besoins particuliers de certains élèves.
Les familles en situation de grande itinérance peuvent demander à l'IA-DASEN que leurs enfants bénéficient d'un enseignement à distance assuré par le centre national d'enseignement à distance (CNED) pour pallier leur impossibilité de fréquentation régulière des établissements scolaires. Dans ce cadre, pour renforcer la continuité et la qualité du parcours scolaire de ces élèves, des conventions locales peuvent organiser la présence à l'école de ces élèves itinérants lors des périodes de stationnement des familles sur un territoire donné, favorisant ainsi autant que possible l'inclusion de ces élèves dans la communauté scolaire.
Sénat - R.M. N° 13259 - 2020-03-19
Elle porte la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école - élévation du niveau général des élèves et justice sociale - et renforce l'appareil législatif sur lequel l'ensemble de la communauté éducative peut désormais s'appuyer pour rendre effectif le droit de chaque enfant présent sur notre territoire d'accéder à l'école.
En abaissant l'âge du début d'instruction, désormais obligatoire pour chaque enfant âgé de 3 à 16 ans, la loi garantit un égal droit d'accès à la scolarisation de tous les enfants, sans aucune distinction, et avec la prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Elle renforce (article 12) le pouvoir d'intervention de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) en cas de refus d'inscription d'un élève sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime. Tout enfant concerné par l'instruction obligatoire doit donc pouvoir être inscrit dans un établissement d'enseignement. A défaut, l'enfant doit recevoir l'instruction dans la famille, les personnes qui en sont responsables devant déclarer au maire et à la direction des services départementaux de l'éducation nationale avoir fait ce choix.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière aux besoins éducatifs des enfants des familles itinérantes pour raison professionnelle et des gens du voyage. Comme tous les enfants de trois à seize ans présents sur le territoire national, ils sont soumis à l'obligation d'instruction et leur scolarisation doit être encouragée, quelles que soient leurs modalités d'habitat et la durée de leur stationnement dans une commune. En cas de besoins particuliers, un dialogue renforcé doit être engagé avec les responsables de l'enfant dans le cadre du suivi par l'équipe éducative afin de trouver le dispositif qui convienne le mieux. L'intérêt de l'enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif, à l'école maternelle comme à tout niveau de la scolarité.
Dans chaque académie, les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), en lien avec les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), assurent le suivi de la scolarisation des enfants des familles itinérantes, quelle que soit leur situation, dans le respect du droit commun et du principe d'inclusion scolaire. Des dispositifs peuvent être élaborés, sur décision de l'IA-DASEN, pour répondre aux besoins particuliers de certains élèves.
Les familles en situation de grande itinérance peuvent demander à l'IA-DASEN que leurs enfants bénéficient d'un enseignement à distance assuré par le centre national d'enseignement à distance (CNED) pour pallier leur impossibilité de fréquentation régulière des établissements scolaires. Dans ce cadre, pour renforcer la continuité et la qualité du parcours scolaire de ces élèves, des conventions locales peuvent organiser la présence à l'école de ces élèves itinérants lors des périodes de stationnement des familles sur un territoire donné, favorisant ainsi autant que possible l'inclusion de ces élèves dans la communauté scolaire.
Sénat - R.M. N° 13259 - 2020-03-19