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Signalisation sur une route - Les collectivités sont libres de conclure entre elles des conventions de financement, notamment lorsque ce domaine est situé en agglomération

Rédigé par ID.CiTé le 15/11/2019



Signalisation sur une route - Les collectivités sont libres de conclure entre elles des conventions de financement, notamment lorsque ce domaine est situé en agglomération
La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée. En effet l'article L. 411-6 du code de la route prévoit que "le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.".

Si les collectivités gestionnaires de voirie financent généralement la signalisation routière sur leur domaine routier, il n'en demeure pas moins que les collectivités sont libres de conclure entre elles à ce sujet des conventions de financement, notamment lorsque ce domaine est situé en agglomération.

Sénat - R.M. N° 10732 - 2019-10-24
 

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