ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...
ID CiTé Régions
ID.CiTé dans votre département
Au service des collectivités locales de votre département

Actualité parlementaire

Sites naturels et culturels patrimoniaux - Le Sénat adopte à l’unanimité des mesures pour lutter contre "l’hyper-fréquentation" des espaces protégés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID.CiTé le 22/11/2019



Sites naturels et culturels patrimoniaux - Le Sénat adopte à l’unanimité des mesures pour lutter contre "l’hyper-fréquentation" des espaces protégés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Le Sénat a adopté la proposition de loi avec modifications

En séance publique, le Sénat a modifié le texte de la commission pour :
- prévoir que le pouvoir de police spéciale du maire réglementant l'accès aux espaces protégés s'exerce dans le cadre d'un projet de territoire en précisant que le décret en Conseil d’État prévoit les modalités de consultation des parties prenantes locales (art 1er) ;

- interdire l’atterrissage d’aéronef à des fins de loisirs dans les zones de montagne (ins art add après art 1er).

Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-11-21

Le texte donne aux maires le pouvoir de réguler la fréquentation dès lors qu’elle présente un risque pour l’environnement ou le caractère d’un site.
http://www.senat.fr/presse/cp20191121c.html

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !