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Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement climatique, mais aussi la limitation du ruissellement, la lutte contre l'érosion, la préservation des paysages, etc.
L'agroforesterie est définie comme l'ensemble des systèmes associant l'arbre à l'agriculture, les parcelles entourées de haies sont considérées comme constituant la première catégorie de paysages agroforestiers, en surface comme en importance pour les nombreux services rendus.
Dans le cadre du projet agro-écologique pour la France, le ministère chargé de l'agriculture a lancé, le 17 décembre 2015, le plan de développement de l'agroforesterie qui comporte plusieurs mesures relatives aux haies.
- Le dispositif de suivi des bocages (inscrit dans le cadre de l'action 1.1 du plan de développement de l'agroforesterie) est un projet porté par l'institut national de l'information géographique et forestière et l'office national de la chasse et de la faune sauvage, co-financés par les ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie. Il était en effet devenu nécessaire de se doter d'outils fiables, permettant d'avoir une vision précise du bocage et de son évolution, à la fois en termes de superficie et en termes qualitatifs. C'est ce que propose ce projet, né en 2017 et qui devrait donner, dès le début de l'année 2020, ses premiers résultats.
- Une autre action du plan de développement de l'agroforesterie (action 4.3) concerne la reconnaissance du bois bocager géré durablement et la mise en place d'un dispositif harmonisé de plans de gestion durable. L'association française arbres champêtres et agroforesteries et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture participent activement à ce travail qui portera ses fruits dès 2020.
- Concernant la formation agricole, l'action 3.1. du plan de développement de l'agroforesterie a permis de coordonner la mise en place d'actions dédiées aux haies dans de très nombreux établissements d'enseignement agricole : aujourd'hui, plus de soixante-dix établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole sur les 189 couvrant le territoire possède au moins une activité d'agroforesterie, que ce soit au travers de formations dédiées ou bien sur les exploitations associées, dans des ateliers technologiques ou sur des parties de domaines de ces établissements. Leurs apprenants sont en effet les futurs agriculteurs de France, et les former sur de tels sujets est essentiel. Par exemple, le groupe de travail "multifonctionnalité des haies" regroupe aujourd'hui une vingtaine de lycées, et est animé par les animateurs des réseaux "biodiversité" et "énergie" du ministère chargé de l'agriculture.
- Le plan de développement de l'agroforesterie a aussi permis de mettre en place un concours national qui, après une phase expérimentale en 2018, va intégrer le concours général agricole dans la catégorie "concours de pratiques agro-écologiques". Il s'agit d'une reconnaissance d'importance majeure, car permettant de valoriser des conceptions de systèmes ou des modes de gestion particulièrement performants, et d'en faire des modèles, portés par des agriculteurs qui peuvent apparaître comme pionniers ou garants d'un savoir-faire fondamental pour l'avenir de l'agriculture.
Beaucoup d'autres mesures et actions concrètes, provenant directement du plan de développement de l'agroforesterie, pourraient être citées, telles que la rédaction d'un guide "agroforesterie et baux ruraux", répondant aux interrogations à caractère juridique que peuvent se poser les porteurs de haies.
Plusieurs mesures du second pilier de la politique agricole commune (PAC) sont également directement dédiées aux haies (mesure agroenvironnementale et climatique "Linéa" visant à financer l'entretien des haies, mesure 4.4 visant à financer l'implantation de haies, mesure 8.2 permettant de financer les systèmes agro-forestiers interparcellaire…).
Le premier pilier permet également de protéger le bocage, au travers de la mesure de bonne conditionnalité agro-environnementale n° 7 et du maintien des infrastructures écologiques. Pour la PAC post 2020, les discussions sont en cours sur les différentes mesures à visée environnementale qui seront mises en place. La préservation et le développement des haies font partie des éléments de réflexion dans cette perspective.
Le Gouvernement a lancé le plan biodiversité le 4 juillet 2018.
Il comporte différentes mesures dans lesquelles la haie trouve toute sa place, telle que l'action 24 qui propose des financements portant sur les paiements pour services environnementaux, et mentionnant explicitement l'importance de la haie. Le Gouvernement œuvre à ce que les haies soient préservées, qu'elles soient valorisées et que leur potentiel soit maintenu et développé compte-tenu des services rendus par ces éléments bocagers.
Sénat - R.M. N° 10799 - 2019-07-25
L'agroforesterie est définie comme l'ensemble des systèmes associant l'arbre à l'agriculture, les parcelles entourées de haies sont considérées comme constituant la première catégorie de paysages agroforestiers, en surface comme en importance pour les nombreux services rendus.
Dans le cadre du projet agro-écologique pour la France, le ministère chargé de l'agriculture a lancé, le 17 décembre 2015, le plan de développement de l'agroforesterie qui comporte plusieurs mesures relatives aux haies.
- Le dispositif de suivi des bocages (inscrit dans le cadre de l'action 1.1 du plan de développement de l'agroforesterie) est un projet porté par l'institut national de l'information géographique et forestière et l'office national de la chasse et de la faune sauvage, co-financés par les ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie. Il était en effet devenu nécessaire de se doter d'outils fiables, permettant d'avoir une vision précise du bocage et de son évolution, à la fois en termes de superficie et en termes qualitatifs. C'est ce que propose ce projet, né en 2017 et qui devrait donner, dès le début de l'année 2020, ses premiers résultats.
- Une autre action du plan de développement de l'agroforesterie (action 4.3) concerne la reconnaissance du bois bocager géré durablement et la mise en place d'un dispositif harmonisé de plans de gestion durable. L'association française arbres champêtres et agroforesteries et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture participent activement à ce travail qui portera ses fruits dès 2020.
- Concernant la formation agricole, l'action 3.1. du plan de développement de l'agroforesterie a permis de coordonner la mise en place d'actions dédiées aux haies dans de très nombreux établissements d'enseignement agricole : aujourd'hui, plus de soixante-dix établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole sur les 189 couvrant le territoire possède au moins une activité d'agroforesterie, que ce soit au travers de formations dédiées ou bien sur les exploitations associées, dans des ateliers technologiques ou sur des parties de domaines de ces établissements. Leurs apprenants sont en effet les futurs agriculteurs de France, et les former sur de tels sujets est essentiel. Par exemple, le groupe de travail "multifonctionnalité des haies" regroupe aujourd'hui une vingtaine de lycées, et est animé par les animateurs des réseaux "biodiversité" et "énergie" du ministère chargé de l'agriculture.
- Le plan de développement de l'agroforesterie a aussi permis de mettre en place un concours national qui, après une phase expérimentale en 2018, va intégrer le concours général agricole dans la catégorie "concours de pratiques agro-écologiques". Il s'agit d'une reconnaissance d'importance majeure, car permettant de valoriser des conceptions de systèmes ou des modes de gestion particulièrement performants, et d'en faire des modèles, portés par des agriculteurs qui peuvent apparaître comme pionniers ou garants d'un savoir-faire fondamental pour l'avenir de l'agriculture.
Beaucoup d'autres mesures et actions concrètes, provenant directement du plan de développement de l'agroforesterie, pourraient être citées, telles que la rédaction d'un guide "agroforesterie et baux ruraux", répondant aux interrogations à caractère juridique que peuvent se poser les porteurs de haies.
Plusieurs mesures du second pilier de la politique agricole commune (PAC) sont également directement dédiées aux haies (mesure agroenvironnementale et climatique "Linéa" visant à financer l'entretien des haies, mesure 4.4 visant à financer l'implantation de haies, mesure 8.2 permettant de financer les systèmes agro-forestiers interparcellaire…).
Le premier pilier permet également de protéger le bocage, au travers de la mesure de bonne conditionnalité agro-environnementale n° 7 et du maintien des infrastructures écologiques. Pour la PAC post 2020, les discussions sont en cours sur les différentes mesures à visée environnementale qui seront mises en place. La préservation et le développement des haies font partie des éléments de réflexion dans cette perspective.
Le Gouvernement a lancé le plan biodiversité le 4 juillet 2018.
Il comporte différentes mesures dans lesquelles la haie trouve toute sa place, telle que l'action 24 qui propose des financements portant sur les paiements pour services environnementaux, et mentionnant explicitement l'importance de la haie. Le Gouvernement œuvre à ce que les haies soient préservées, qu'elles soient valorisées et que leur potentiel soit maintenu et développé compte-tenu des services rendus par ces éléments bocagers.
Sénat - R.M. N° 10799 - 2019-07-25