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Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
>> L'article 12-5 du décret du 23 mars 2020 susvisé est modifié (rajout en rouge):
Jusqu’au 30 avril 2020 Eu égard à la situation sanitaire :
- les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corpsdes personnes décédées des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
- les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
- Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.
JORF n°0106 du 1 mai 2020 - NOR: SSAZ2011042D
>> L'article 12-5 du décret du 23 mars 2020 susvisé est modifié (rajout en rouge):
- les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps
- les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
- Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.
JORF n°0106 du 1 mai 2020 - NOR: SSAZ2011042D