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Sur la période 2014-2020, la France reçoit de l’Union européenne 27,8 milliards d’euros, soit 6,1 % des crédits européens concernés, par l’intermédiaire de quatre fonds structurels (FEDER, FSE, FEADER et FEAMP).
Cette contribution importante, majoritairement gérée par les régions depuis 2014, permet de cofinancer des projets nombreux et variés qui, sans elle, ne verraient probablement pas le jour. À cet égard, les fonds structurels apportent indéniablement une valeur ajoutée européenne à nos territoires.
À l’issue de ses investigations, la mission d’information a mis en évidence l’absence de chronicité de la sous-utilisation des fonds européens en France, avec un taux de programmation qui s’élevait à 61 % en fin d’année 2018, se situant ainsi dans la moyenne européenne. Par ailleurs, les fonds européens de la programmation actuelle peuvent être utilisés jusque fin 2023, ce qui permet d’être optimiste pour la seconde partie de la programmation.
Pour autant, l’accès aux fonds européens n’est pas exempt de difficultés, surtout circonscrites à deux dispositifs :
- le programme LEADER, qui soutient des projets de développement rural,
- le FEAMP au bénéfice de la pêche.
Ces difficultés résultent de différents facteurs :
- adoption tardive de la réglementation européenne,
- empilement de normes européennes, nationales et régionales,
- transfert de compétence précipité dans un contexte de fusion des régions,
- manque de ressources humaines,
- problèmes informatiques,
- enchevêtrement de compétences entre les régions et l’État,
- prise en compte insuffisante de l’échelon infrarégional,
- contrôles multiples et redondants, etc.
Dans la perspective de la future programmation 2021-2027, actuellement négociée à Bruxelles, la mission d’information formule 13 propositions regroupées en trois axes :
Axe n° 1 : La décentralisation des fonds européens doit être confirmée, en clarifiant les compétences respectives de l’État et des régions
1 : Conforter la décentralisation de la gestion des fonds européens en donnant aux régions les moyens d’assurer leurs missions et en clarifiant les responsabilités respectives de l’État et des régions.
2 : Pour le FEADER, confier l’instruction et le suivi de l’intégralité des mesures dites "non surfaciques" aux régions dans le cadre de la prochaine programmation, sans présager pour autant d’une compétence plus large à moyen terme.
3 : Conduire des études visant à identifier les facteurs de succès et bonnes pratiques organisationnelles dans les autres États membres pour déterminer l’architecture institutionnelle conduisant à la mobilisation optimale des fonds européens.
Axe n° 2 : La gouvernance des programmes opérationnels doit reposer sur une plus grande participation de tous les niveaux de collectivités pour tenir compte des spécificités des territoires
4 : Afin de faire des FESI un véritable axe de transformation du pays, cultiver l’approche partenariale entre l’État et les différents niveaux de collectivités territoriales pour s’accorder sur les priorités à financer.
5 : Dans la prochaine programmation, réduire le nombre de programmes opérationnels afin de rationaliser les mesures existantes et leurs critères d’éligibilité, et de permettre une meilleure lisibilité des priorités de l’autorité de gestion, tout en veillant à ce que les territoires les plus fragiles ne soient pas désavantagés.
6 : Faire concorder le calendrier des contrats de plan État-régions et celui des programmations successives des FESI.
7 : Afin de développer une réelle ingénierie des fonds européens au niveau local, encourager la formation et la mutualisation de l’expertise entre différentes collectivités, faire de l’intercommunalité ou du département un véritable guichet de soutien pour les porteurs de projets, et inciter les autorités de gestion à désigner une personne référente unique pour le suivi de l’instruction des dossiers.
8 : Doter la future Agence nationale de cohésion des territoires des moyens nécessaires pour soutenir et accompagner les collectivités territoriales qui souhaitent mobiliser davantage les fonds européens structurels et d’investissement. L’Agence établira notamment une base de données précise comportant des informations accessibles en open data relatives au suivi des projets co-financés par les fonds européens.
Axe n° 3 : Rapprocher l’Europe du citoyen en simplifiant et valorisant la politique de cohésion de l’Union européenne
9 : Réduire les contrôles redondants et excessifs en les modulant selon l’historique des fraudes constatées dans les États membres et en fonction de l’importance de la dépense en question, dans un objectif de simplification.
10 : Pour contribuer à réduire les délais de paiement et à garantir une simplification effective, faire preuve de pragmatisme dans les documents requis par l’autorité de gestion en évitant de demander plusieurs fois le même document entre l’instruction de la demande et la vérification du service fait, et en évitant de requérir des documents publics et accessibles à toutes les administrations.
11 : Moderniser le fonctionnement des systèmes d’information des FESI pour qu’ils soient opérationnels dès le début de la prochaine programmation et qu’ils permettent une dématérialisation totale de la demande de financement.
12 : Développer une réelle analyse de la performance des FESI en France afin d’évaluer leur contribution au développement économique et social des territoires et la réduction des inégalités infrarégionales, dans un esprit de culture des résultats.
13 : Améliorer la promotion des FESI en France, en mobilisant davantage le programme Europ’Act autour des actions de communication.
Sénat - Dossier complet - 2019-10-03
L'infographie
Cette contribution importante, majoritairement gérée par les régions depuis 2014, permet de cofinancer des projets nombreux et variés qui, sans elle, ne verraient probablement pas le jour. À cet égard, les fonds structurels apportent indéniablement une valeur ajoutée européenne à nos territoires.
À l’issue de ses investigations, la mission d’information a mis en évidence l’absence de chronicité de la sous-utilisation des fonds européens en France, avec un taux de programmation qui s’élevait à 61 % en fin d’année 2018, se situant ainsi dans la moyenne européenne. Par ailleurs, les fonds européens de la programmation actuelle peuvent être utilisés jusque fin 2023, ce qui permet d’être optimiste pour la seconde partie de la programmation.
Pour autant, l’accès aux fonds européens n’est pas exempt de difficultés, surtout circonscrites à deux dispositifs :
- le programme LEADER, qui soutient des projets de développement rural,
- le FEAMP au bénéfice de la pêche.
Ces difficultés résultent de différents facteurs :
- adoption tardive de la réglementation européenne,
- empilement de normes européennes, nationales et régionales,
- transfert de compétence précipité dans un contexte de fusion des régions,
- manque de ressources humaines,
- problèmes informatiques,
- enchevêtrement de compétences entre les régions et l’État,
- prise en compte insuffisante de l’échelon infrarégional,
- contrôles multiples et redondants, etc.
Dans la perspective de la future programmation 2021-2027, actuellement négociée à Bruxelles, la mission d’information formule 13 propositions regroupées en trois axes :
Axe n° 1 : La décentralisation des fonds européens doit être confirmée, en clarifiant les compétences respectives de l’État et des régions
1 : Conforter la décentralisation de la gestion des fonds européens en donnant aux régions les moyens d’assurer leurs missions et en clarifiant les responsabilités respectives de l’État et des régions.
2 : Pour le FEADER, confier l’instruction et le suivi de l’intégralité des mesures dites "non surfaciques" aux régions dans le cadre de la prochaine programmation, sans présager pour autant d’une compétence plus large à moyen terme.
3 : Conduire des études visant à identifier les facteurs de succès et bonnes pratiques organisationnelles dans les autres États membres pour déterminer l’architecture institutionnelle conduisant à la mobilisation optimale des fonds européens.
Axe n° 2 : La gouvernance des programmes opérationnels doit reposer sur une plus grande participation de tous les niveaux de collectivités pour tenir compte des spécificités des territoires
4 : Afin de faire des FESI un véritable axe de transformation du pays, cultiver l’approche partenariale entre l’État et les différents niveaux de collectivités territoriales pour s’accorder sur les priorités à financer.
5 : Dans la prochaine programmation, réduire le nombre de programmes opérationnels afin de rationaliser les mesures existantes et leurs critères d’éligibilité, et de permettre une meilleure lisibilité des priorités de l’autorité de gestion, tout en veillant à ce que les territoires les plus fragiles ne soient pas désavantagés.
6 : Faire concorder le calendrier des contrats de plan État-régions et celui des programmations successives des FESI.
7 : Afin de développer une réelle ingénierie des fonds européens au niveau local, encourager la formation et la mutualisation de l’expertise entre différentes collectivités, faire de l’intercommunalité ou du département un véritable guichet de soutien pour les porteurs de projets, et inciter les autorités de gestion à désigner une personne référente unique pour le suivi de l’instruction des dossiers.
8 : Doter la future Agence nationale de cohésion des territoires des moyens nécessaires pour soutenir et accompagner les collectivités territoriales qui souhaitent mobiliser davantage les fonds européens structurels et d’investissement. L’Agence établira notamment une base de données précise comportant des informations accessibles en open data relatives au suivi des projets co-financés par les fonds européens.
Axe n° 3 : Rapprocher l’Europe du citoyen en simplifiant et valorisant la politique de cohésion de l’Union européenne
9 : Réduire les contrôles redondants et excessifs en les modulant selon l’historique des fraudes constatées dans les États membres et en fonction de l’importance de la dépense en question, dans un objectif de simplification.
10 : Pour contribuer à réduire les délais de paiement et à garantir une simplification effective, faire preuve de pragmatisme dans les documents requis par l’autorité de gestion en évitant de demander plusieurs fois le même document entre l’instruction de la demande et la vérification du service fait, et en évitant de requérir des documents publics et accessibles à toutes les administrations.
11 : Moderniser le fonctionnement des systèmes d’information des FESI pour qu’ils soient opérationnels dès le début de la prochaine programmation et qu’ils permettent une dématérialisation totale de la demande de financement.
12 : Développer une réelle analyse de la performance des FESI en France afin d’évaluer leur contribution au développement économique et social des territoires et la réduction des inégalités infrarégionales, dans un esprit de culture des résultats.
13 : Améliorer la promotion des FESI en France, en mobilisant davantage le programme Europ’Act autour des actions de communication.
Sénat - Dossier complet - 2019-10-03
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