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LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Titre Ier : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR
Article 1 - Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Titre II : MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT
Article 2 - Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours.
Article 3 - Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
Article 4 - La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Article 5 - Il est institué une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Titre III : CLARIFIER L'ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 6 - Formations aux premiers secours
- Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
- Enseignement à la pratique des premiers secours
Titre IV : RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D'UN DÉFIBRILLATEUR
Article 8 - Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ;
Titre V : ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: INTX1905986L
Titre Ier : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR
Article 1 - Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Titre II : MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT
Article 2 - Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours.
Article 3 - Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
Article 4 - La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Article 5 - Il est institué une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Titre III : CLARIFIER L'ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 6 - Formations aux premiers secours
- Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
- Enseignement à la pratique des premiers secours
Titre IV : RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D'UN DÉFIBRILLATEUR
Article 8 - Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ;
Titre V : ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: INTX1905986L