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L'AMF alerte le MINEFE au sujet des inquiétudes soulevées par la récente évolution jurisprudentielle intervenue sur les règles de TVA applicables aux cessions immobilières.
Depuis la réforme de la TVA immobilière de 2010, les ventes d’immeubles soumises à TVA relèvent d’une TVA calculée soit sur le prix de cession, soit sur la marge ; pour déterminer le périmètre respectif de ces deux modes de calcul, la loi a fixé un critère unique, tenant au régime fiscal appliqué lors de l’acquisition initiale des biens.
Cette disposition législative devait permettre une large application de la TVA sur marge pour les ventes de terrains à bâtir intervenant dans le cadre d’opérations d’aménagement.
Or la doctrine fiscale a ajouté une condition, en considérant que la TVA sur marge ne s’applique que pour autant que la qualification juridique des biens n’est pas modifiée entre leur acquisition initiale et leur revente.
Ainsi, lorsque des parcelles bâties sont transformées, après démolition, en terrains à bâtir, la cession de ces terrains relève de la TVA établie sur le prix total de vente.
AMF - Communiqué + Courrier - 2020-06-15
Conseil d'État N° 428234 - 2020-03-27
Depuis la réforme de la TVA immobilière de 2010, les ventes d’immeubles soumises à TVA relèvent d’une TVA calculée soit sur le prix de cession, soit sur la marge ; pour déterminer le périmètre respectif de ces deux modes de calcul, la loi a fixé un critère unique, tenant au régime fiscal appliqué lors de l’acquisition initiale des biens.
Cette disposition législative devait permettre une large application de la TVA sur marge pour les ventes de terrains à bâtir intervenant dans le cadre d’opérations d’aménagement.
Or la doctrine fiscale a ajouté une condition, en considérant que la TVA sur marge ne s’applique que pour autant que la qualification juridique des biens n’est pas modifiée entre leur acquisition initiale et leur revente.
Ainsi, lorsque des parcelles bâties sont transformées, après démolition, en terrains à bâtir, la cession de ces terrains relève de la TVA établie sur le prix total de vente.
AMF - Communiqué + Courrier - 2020-06-15
Conseil d'État N° 428234 - 2020-03-27