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Taxe d'apprentissage - Modalités de déductions et niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale
Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
>> Ce texte fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Il précise également le niveau d'activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers d'être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle les habilitant à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Publics concernés : entreprises, centres de formations d'apprentis, organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 - NOR: MTRD1930755D
Solde de la taxe d'apprentissage
Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
>> Ce texte fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail, en en précisant notamment les dates de versement. Il détermine également les modalités de publication des listes d'organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Publics concernés : entreprises, centres de formation d'apprentis, organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Objet : modalités de gestion de la part de 13 % de la taxe d'apprentissage prévue au II de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020 .
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: MTRD1932334D
Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels définies au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: MTRD1937423A
Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
>> Ce texte fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Il précise également le niveau d'activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers d'être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle les habilitant à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Publics concernés : entreprises, centres de formations d'apprentis, organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 - NOR: MTRD1930755D
Solde de la taxe d'apprentissage
Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
>> Ce texte fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail, en en précisant notamment les dates de versement. Il détermine également les modalités de publication des listes d'organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Publics concernés : entreprises, centres de formation d'apprentis, organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Objet : modalités de gestion de la part de 13 % de la taxe d'apprentissage prévue au II de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020 .
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: MTRD1932334D
Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels définies au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: MTRD1937423A