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Avenant n° 1 du 4 décembre 2019 à la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "Territoires d'innovation de grande ambition")
>> Cet avenant a pour objet de modifier la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Territoires d'innovation de grande ambition")
Le présent avenant a pour objet de définir l'organisation retenue pour la mise en œuvre du volet fonds propres de l'action "Territoires d'innovation de grande ambition", de préciser les moyens alloués à l'opérateur pour conduire les missions qui lui sont confiées dans le cadre de la convention, de prolonger la durée de validité de la convention et d'ajouter parmi les signataires représentant l'Etat la ministre des solidarités et de la santé.
Voir notamment la modification des dispositions de l'article 4.3 de la convention
Conformément aux dispositions prévues dans la convention, les parties ont déterminé les frais exposés par l'opérateur selon les modalités d'intervention convenues avec le secrétariat général pour l'investissement. Les dispositions suivantes remplacent l'article 4.3 :
- Volet relatif aux quartiers en renouvellement urbain (enveloppe de 50 M€ de subventions)
- Volet territoires d'innovation de grande ambition, hors volet relatif aux quartiers prioritaires (enveloppe de 450 M€, répartie en 300 M€ de fonds propres et 150 M€ de subventions
JORF n°0283 du 6 décembre 2019 - NOR: PRMI1917147X
>> Cet avenant a pour objet de modifier la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Territoires d'innovation de grande ambition")
Le présent avenant a pour objet de définir l'organisation retenue pour la mise en œuvre du volet fonds propres de l'action "Territoires d'innovation de grande ambition", de préciser les moyens alloués à l'opérateur pour conduire les missions qui lui sont confiées dans le cadre de la convention, de prolonger la durée de validité de la convention et d'ajouter parmi les signataires représentant l'Etat la ministre des solidarités et de la santé.
Voir notamment la modification des dispositions de l'article 4.3 de la convention
Conformément aux dispositions prévues dans la convention, les parties ont déterminé les frais exposés par l'opérateur selon les modalités d'intervention convenues avec le secrétariat général pour l'investissement. Les dispositions suivantes remplacent l'article 4.3 :
- Volet relatif aux quartiers en renouvellement urbain (enveloppe de 50 M€ de subventions)
- Volet territoires d'innovation de grande ambition, hors volet relatif aux quartiers prioritaires (enveloppe de 450 M€, répartie en 300 M€ de fonds propres et 150 M€ de subventions
JORF n°0283 du 6 décembre 2019 - NOR: PRMI1917147X