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Auvergne Rhône-Alpes
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Jeudi 23 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui prévoit environ 45 milliards d'euros de soutien aux secteurs particulièrement affectés par la crise: tourisme, aéronautique ou automobile.
Parmi les principales mesures adoptées:
Compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements: aide de 4,5 milliards d'euros aux collectivités.
- la conservation de la clause de "retour à bonne fortune", aux termes de laquelle les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019 (article 7) ;
- la possibilité de financer avec l’enveloppe d’un milliard d’euros ouverte par le présent texte au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des projets en principe couverts par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (article 22 bis).
- Concernant Île-de-France Mobilités, modification des paramètres de calcul de la compensation octroyée, en prévoyant de tenir compte des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du Pass navigo unique : aide complémentaire de 180 millions d'euros. Un acompte de 425 millions d'euros est prévu en 2020.
La commission mixte paritaire a également conservé d’importantes hausses de crédits, en particulier pour
- le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales (75 millions d’euros de crédits de paiement),
- l’augmentation des moyens des CROUS (50 millions d’euros) ‑ notamment pour financer la diminution du ticket restaurant des étudiants boursiers
- l’inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage (744 millions d’euros en autorisations d’engagement et 160 millions d’euros en crédits de paiement),
- l’amélioration des moyens de l’AFITF (250 millions d’euros) et de ceux consacrés à l’investissement industriel (490 millions d’euros en autorisations d’engagement, 50 millions d’euros en crédits de paiement).
- 490 millions d'euros pour décarboner l'industrie ou des projets de relocalisation industrielle,
- 250 millions supplémentaires pour l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).
Autres dispositifs adoptés :
- l’inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État (article 1er) ;
- l’amélioration du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne, avec la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros, contre un taux ramené à 30 % (article 2 A) ;
- la reprise des dispositions de la proposition de loi concernant l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine (article 2 ter) ;
- l’extension jusqu’au 31 décembre 2020 du délai dont disposeront les travailleurs indépendants pour demander le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite (article 4) ;
- l’extension de l’exonération temporaire de 100 000 euros de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale, en contrepartie de l’introduction de clauses "anti-abus" (article 4 nonies) ;
- la hausse de l’enveloppe du plan France Très haut débit de 30 millions d’euros (article 9), afin de lutter contre la fracture numérique qui est apparue encore plus déterminante lors du confinement et de la mise en place du télétravail ;
- la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), au même titre que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de réponse à la crise de l’État actionnaire (article 17 quater E) ;
- la prolongation du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2023 (article 18 ter) ;
- l’extension de l’aide exceptionnelle aux entreprises pour le recrutement d’apprentis, en retenant en particulier qu’elle s’applique également pour les recrutements en master, comme souhaité par le Sénat (article 27).
Parlement - Projet de loi adopté
Parmi les principales mesures adoptées:
Compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements: aide de 4,5 milliards d'euros aux collectivités.
- la conservation de la clause de "retour à bonne fortune", aux termes de laquelle les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019 (article 7) ;
- la possibilité de financer avec l’enveloppe d’un milliard d’euros ouverte par le présent texte au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des projets en principe couverts par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (article 22 bis).
- Concernant Île-de-France Mobilités, modification des paramètres de calcul de la compensation octroyée, en prévoyant de tenir compte des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du Pass navigo unique : aide complémentaire de 180 millions d'euros. Un acompte de 425 millions d'euros est prévu en 2020.
La commission mixte paritaire a également conservé d’importantes hausses de crédits, en particulier pour
- le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales (75 millions d’euros de crédits de paiement),
- l’augmentation des moyens des CROUS (50 millions d’euros) ‑ notamment pour financer la diminution du ticket restaurant des étudiants boursiers
- l’inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage (744 millions d’euros en autorisations d’engagement et 160 millions d’euros en crédits de paiement),
- l’amélioration des moyens de l’AFITF (250 millions d’euros) et de ceux consacrés à l’investissement industriel (490 millions d’euros en autorisations d’engagement, 50 millions d’euros en crédits de paiement).
- 490 millions d'euros pour décarboner l'industrie ou des projets de relocalisation industrielle,
- 250 millions supplémentaires pour l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).
Autres dispositifs adoptés :
- l’inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État (article 1er) ;
- l’amélioration du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne, avec la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros, contre un taux ramené à 30 % (article 2 A) ;
- la reprise des dispositions de la proposition de loi concernant l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine (article 2 ter) ;
- l’extension jusqu’au 31 décembre 2020 du délai dont disposeront les travailleurs indépendants pour demander le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite (article 4) ;
- l’extension de l’exonération temporaire de 100 000 euros de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale, en contrepartie de l’introduction de clauses "anti-abus" (article 4 nonies) ;
- la hausse de l’enveloppe du plan France Très haut débit de 30 millions d’euros (article 9), afin de lutter contre la fracture numérique qui est apparue encore plus déterminante lors du confinement et de la mise en place du télétravail ;
- la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), au même titre que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de réponse à la crise de l’État actionnaire (article 17 quater E) ;
- la prolongation du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2023 (article 18 ter) ;
- l’extension de l’aide exceptionnelle aux entreprises pour le recrutement d’apprentis, en retenant en particulier qu’elle s’applique également pour les recrutements en master, comme souhaité par le Sénat (article 27).
Parlement - Projet de loi adopté