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Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. Ces circonstances doivent ainsi être directement liées au vice de passation retenu.
En l'espèce, si la société requérante invoque les stipulations des articles 32.1 et 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de service, relatifs aux conditions de résiliation par le pouvoir adjudicateur, pour faute du titulaire, il ne résulte ni des conditions générales, ni des conditions particulières du contrat de location que les parties se soient référées à ce cahier. A défaut d'une telle référence, les stipulations invoquées n'ont pas de caractère contractuel et ne peuvent dès lors être opposées à l'hôpital local.
En tout état de cause, en admettant même que l'hôpital a commis une faute en n'adressant pas une mise en demeure préalable à son cocontractant avant de résilier le contrat, cette irrégularité procédurale n'est pas de nature à ouvrir droit à une indemnisation dès lors que le bien-fondé de la résiliation est établi…
CAA de DOUAI N° 18DA00927 - 2020-01-30
Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. Ces circonstances doivent ainsi être directement liées au vice de passation retenu.
En l'espèce, si la société requérante invoque les stipulations des articles 32.1 et 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de service, relatifs aux conditions de résiliation par le pouvoir adjudicateur, pour faute du titulaire, il ne résulte ni des conditions générales, ni des conditions particulières du contrat de location que les parties se soient référées à ce cahier. A défaut d'une telle référence, les stipulations invoquées n'ont pas de caractère contractuel et ne peuvent dès lors être opposées à l'hôpital local.
En tout état de cause, en admettant même que l'hôpital a commis une faute en n'adressant pas une mise en demeure préalable à son cocontractant avant de résilier le contrat, cette irrégularité procédurale n'est pas de nature à ouvrir droit à une indemnisation dès lors que le bien-fondé de la résiliation est établi…
CAA de DOUAI N° 18DA00927 - 2020-01-30