"Un difficile accès aux services publics" selon le rapport annuel d'activité 2019 du Défenseur des droits

Chaque année, le Défenseur des droits rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité, respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d'alerte.
Vous trouvez dans le rapport d'activité de l'année 2019 un état des travaux de cette année particulière.

UNE ANNÉE EN CHIFFRES
510 délégués présents sur l'ensemble du territoire
874 points d'accueil en métropole et Outre-mer
3 collèges consultatifs composés de 22 personnalités qualifiées
9 comités de dialogue avec la société civile

Plus de 151 000 demandes d'interventions ou de conseils
103 066 dossiers de réclamations
48 183 appels aux plateformes téléphoniques de l’institution
PLUS DE 60 000 enfants rencontrés par nos 100 Jeunes ambassadeurs des droits en service civique
80% de règlements amiables engagés aboutissent favorablement
77% des dossiers sont reçus par les délégués régionaux

DES RÉCLAMATIONS EN HAUSSE
+ 40,3% augmentation des réclamations depuis 2014
+ 78,4% relation avec les services publics
+ 21% défense des droits de l'enfant
+ 20,1% lutte contre les discriminations
+ 178,8% déontologie de la sécurité

LES 10 COMBATS DE L’ANNEE 2019
1 - Un difficile accès aux services publics
Les 61 596 réclamations liées aux relations avec les services publics reçues par l’institution cette année (+ 78,4% par rapport à 2014) confirment l’ampleur des effets délétères de l’évanescence des services publics sur les droits des usagers. Le recul de la présence humaine aux guichets des administrations et la dématérialisation des démarches ont encore été, en 2019, la source de nombreuses ruptures d’égalité entre les usagers et de discriminations.

2 - La discrimination systémique reconnue
La discrimination systémique repose sur des règles et pratiques, volontaires ou non, qui cumulent des discriminations directes et indirectes qui interagissent entre elles.

3- Lutter contre les violences faites aux enfants
"Les 2 000 enfants que nous avons largement consultés cette année sur leur perception de leurs droits et des progrès à faire, nous l’ont confirmé : quel que soit le contexte, ils témoignent trop souvent d’un manque de considération de leur personne, de leurs avis et de leurs rêves par les adultes qui les entourent. Commençons par leur faire une juste place, c’est la condition pour mieux lutter contre la violence qu’ils subissent."

4 - Défendre les droits des ultra-marins
"De nombreux enfants ne sont pas inscrits à l’école car ils sont d’origine étrangère. En tant qu’enseignant, j’ai vu des personnes empêcher des enfants d’entrer à l’école car ils étaient étrangers. Le Préfet ne fait pas respecter la loi."

5 - Parcoursup et l’accès à la formation
"Nous avons recommandé, dans notre décision, de veiller à ce que les obstacles géographiques et sociaux n'entravent pas la mobilité des étudiants. Celle-ci ne doit pas être que formelle : il faut des logements, des transports, des aides financières pour la rendre effective. Elle ne doit pas non plus avoir d'effet contreproductif, c'est-à-dire conduire à la concentration des meilleurs étudiants dans les établissements les plus réputés."

6 - L’accès aux soins des plus vulnérables
"Dans l’accès aux soins, les personnes en situation de handicap peuvent être discriminées lorsqu’elles sont en institution mais également en milieu ordinaire, c’est par exemple la question de l’accessibilité des cabinets médicaux. Le Défenseur des droits a pour mission de rétablir les personnes dans leurs droits mais aussi d’inspirer les politiques publiques pour que cessent ces stigmatisations."

7 - Une sécurité respectueuse des libertés
"L’action et l’engagement des agents du Défenseur des droits sont une garantie essentielle pour le bon fonctionnement de nos sociétés démocratiques et pour le respect de nos droits et libertés, tout particulièrement dans des contextes difficiles."

8 - Une ambition pour les lanceurs d’alerte
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin 2", a instauré un régime général de protection des lanceurs d’alerte et a chargé le Défenseur des droits d’orienter toute personne signalant une alerte et de veiller au respect de ses droits et libertés. En 2019, cela a représenté 84 saisines.

9 - Le droit de l’enfant à l’éducation
"Le droit à l’éducation est un droit fondamental qui doit être effectif pour tous les enfants, quelle que soit la situation administrative des parents, leur origine, leur position sociale, leur vulnérabilité. L’école est le principal lieu de vie des enfants et il se doit d’être égalitaire, inclusif et respectueux des droits fondamentaux qui sont des droits irréfragables."

10 - Sensibiliser aux discriminations pour mieux les combattre
Face à l’évolution continuelle des règlementations et des pratiques, le Défenseur des droits diffuse régulièrement des outils rappelant le cadre juridique aux acteurs d’un secteur concerné. En 2019, au regard des saisines reçues, il a décidé de porter une attention particulière aux critères de l’apparence physique et de l’activité syndicale, en publiant deux décisions-cadre.

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L’affaire M. : le Défenseur des Droits prend acte de l’arrêt de la CEDH concluant à la défaillance du système de protection des enfants
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