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Auvergne Rhône-Alpes
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Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont des acteurs importants de l'urbanisme en zones rurales. Leurs compétences ont été plusieurs fois modifiées depuis leur création en 2010, notamment en ce qui concerne la portée des avis qu'elles émettent. À ce jour, les consultations de la CDPENAF sur les certificats d'urbanisme ne donnent jamais lieu à avis conforme.
En effet, dans la mesure où les caractéristiques du projet ne sont pas connues au stade de la demande de certificat, il n'y a pas lieu d'exiger un avis conforme, celui-ci n'a de sens qu'au stade du permis ou de la déclaration préalable et uniquement dans des cas impactants pour les zones concernées : changement de destination de bâtiments situés en zone agricole des plans locaux d'urbanisme ou constructions isolées situées dans les communes soumises au règlement national d'urbanisme.
En ce qui concerne cette dernière hypothèse, c'est d'ailleurs la "délibération motivée", prévue aux articles L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme, et qui permet de construire en dehors des parties urbanisées, qui est soumise à avis conforme de la CDPENAF, laquelle précède nécessairement le dépôt d'un certificat d'urbanisme, d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire.
Ce mécanisme de la "délibération motivée", lors de sa soumission à avis conforme de la CDPENAF par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avait été identifié par le législateur comme une des principales sources de "mitage" dans les communes dépourvues de documents d'urbanisme. La règle d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) constitue pour les communes rurales une forte incitation à se doter de documents d'urbanisme, et du projet de territoire qu'ils permettent de déployer.
De manière générale, et d'après une étude réalisée en 2018 par le ministère chargé de l'agriculture, sur la totalité des avis CDPENAF (simples et conformes), les trois quarts sont positifs. Le travail en commission permet en effet d'améliorer le projet, et donc d'éviter des refus brutaux ou des contentieux ultérieurs, chronophages et coûteux pour les communes. Il reste certes des cas dans lesquels l'avis de la CDPENAF est défavorable au vu de projets non conformes au droit applicable ou perfectibles.
Dans ce reliquat, l'autorité décisionnaire, qui est généralement le maire, a le droit de s'écarter d'un avis conforme défavorable illégal (CE, 11 février 1976, n° 95676 ; CE 5 novembre 1993, n° 116501 ). Un particulier peut quant à lui invoquer cette illégalité dans le cadre d'un recours contre le refus d'autorisation (CE, 26 octobre 2001, n° 216471 ). Quant au caractère paritaire de la CDPENAF, il est effectivement nécessaire et actuellement totalement assuré. Cette commission est en effet composée de l'État, de plusieurs élus qui disposent de cinq voix sur dix-huit, de représentants des agriculteurs, des associations concernées, d'organisations syndicales, et de représentants des chasseurs, des notaires et de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Cette composition est équilibrée au regard des différents intérêts économiques, agricoles et environnementaux en présence sur les territoires concernés
Enfin, et de manière plus générale, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions en faveur des territoires ruraux.
Ainsi, il encourage la signature des contrats de ruralité, en particulier dans les zones de revitalisation rurale. C'est notamment 216 millions d'euros en provenance du fonds de soutien à l'investissement local qui sont dédiés aux contrats de ruralité pour la période 2017-2020. Le plan France très haut débit prévoit, quant à lui, la couverture totale du territoire d'ici 2022, afin notamment de lutter contre la désertification des zones rurales. Par ailleurs, des maisons France services vont être implantées en zones rurales et périurbaines pour répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics. Leur mission est d'aider les usagers dans leurs démarches de la vie quotidienne : prestations sociales ou accès à l'emploi, transports, énergie, prévention santé, accompagnement à l'entrepreneuriat, services postaux, etc.
Enfin, les maisons de santé pluriprofessionnelles ont pour objectif d'attirer et de maintenir les médecins en zones sous-dotées ou fragilisées en offres de soin, et plus largement de lutter contre la désertification médicale. Grâce à une meilleure coordination entre les médecins, les maisons de santé pluriprofessionnelles améliorent la qualité et l'efficience des soins.
Sénat - R.M. N° 00999 - 2019-07-25
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Obstacles aux projets de construction dans les communes rurales - Intervention des CDPENAF (Mis en ligne par ID CiTé le 08/08/2019)
Sénat - R.M. N° 10645 - 2019-07-11
Équilibre entre préservation et protection des espaces naturels et développement urbain (Mis en ligne le 13/03/2019)
Sénat - R.M. N° 08342 - 2019-03-07
En effet, dans la mesure où les caractéristiques du projet ne sont pas connues au stade de la demande de certificat, il n'y a pas lieu d'exiger un avis conforme, celui-ci n'a de sens qu'au stade du permis ou de la déclaration préalable et uniquement dans des cas impactants pour les zones concernées : changement de destination de bâtiments situés en zone agricole des plans locaux d'urbanisme ou constructions isolées situées dans les communes soumises au règlement national d'urbanisme.
En ce qui concerne cette dernière hypothèse, c'est d'ailleurs la "délibération motivée", prévue aux articles L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme, et qui permet de construire en dehors des parties urbanisées, qui est soumise à avis conforme de la CDPENAF, laquelle précède nécessairement le dépôt d'un certificat d'urbanisme, d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire.
Ce mécanisme de la "délibération motivée", lors de sa soumission à avis conforme de la CDPENAF par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avait été identifié par le législateur comme une des principales sources de "mitage" dans les communes dépourvues de documents d'urbanisme. La règle d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) constitue pour les communes rurales une forte incitation à se doter de documents d'urbanisme, et du projet de territoire qu'ils permettent de déployer.
De manière générale, et d'après une étude réalisée en 2018 par le ministère chargé de l'agriculture, sur la totalité des avis CDPENAF (simples et conformes), les trois quarts sont positifs. Le travail en commission permet en effet d'améliorer le projet, et donc d'éviter des refus brutaux ou des contentieux ultérieurs, chronophages et coûteux pour les communes. Il reste certes des cas dans lesquels l'avis de la CDPENAF est défavorable au vu de projets non conformes au droit applicable ou perfectibles.
Dans ce reliquat, l'autorité décisionnaire, qui est généralement le maire, a le droit de s'écarter d'un avis conforme défavorable illégal (CE, 11 février 1976, n° 95676 ; CE 5 novembre 1993, n° 116501 ). Un particulier peut quant à lui invoquer cette illégalité dans le cadre d'un recours contre le refus d'autorisation (CE, 26 octobre 2001, n° 216471 ). Quant au caractère paritaire de la CDPENAF, il est effectivement nécessaire et actuellement totalement assuré. Cette commission est en effet composée de l'État, de plusieurs élus qui disposent de cinq voix sur dix-huit, de représentants des agriculteurs, des associations concernées, d'organisations syndicales, et de représentants des chasseurs, des notaires et de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Cette composition est équilibrée au regard des différents intérêts économiques, agricoles et environnementaux en présence sur les territoires concernés
Enfin, et de manière plus générale, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions en faveur des territoires ruraux.
Ainsi, il encourage la signature des contrats de ruralité, en particulier dans les zones de revitalisation rurale. C'est notamment 216 millions d'euros en provenance du fonds de soutien à l'investissement local qui sont dédiés aux contrats de ruralité pour la période 2017-2020. Le plan France très haut débit prévoit, quant à lui, la couverture totale du territoire d'ici 2022, afin notamment de lutter contre la désertification des zones rurales. Par ailleurs, des maisons France services vont être implantées en zones rurales et périurbaines pour répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics. Leur mission est d'aider les usagers dans leurs démarches de la vie quotidienne : prestations sociales ou accès à l'emploi, transports, énergie, prévention santé, accompagnement à l'entrepreneuriat, services postaux, etc.
Enfin, les maisons de santé pluriprofessionnelles ont pour objectif d'attirer et de maintenir les médecins en zones sous-dotées ou fragilisées en offres de soin, et plus largement de lutter contre la désertification médicale. Grâce à une meilleure coordination entre les médecins, les maisons de santé pluriprofessionnelles améliorent la qualité et l'efficience des soins.
Sénat - R.M. N° 00999 - 2019-07-25
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Obstacles aux projets de construction dans les communes rurales - Intervention des CDPENAF (Mis en ligne par ID CiTé le 08/08/2019)
Sénat - R.M. N° 10645 - 2019-07-11
Équilibre entre préservation et protection des espaces naturels et développement urbain (Mis en ligne le 13/03/2019)
Sénat - R.M. N° 08342 - 2019-03-07