JOURNAL OFFICIEL
| | Action économique - Dév. local 11/06/2020 Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Cette ordonnance vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2020...
| | | | Finances - Fiscalité 11/06/2020 Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales >> En application de...
| | | | Restauration scolaire 11/06/2020 LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires >> L'article L. 412-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : "3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires...
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CIRCULAIRES | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 11/06/2020 La présente instruction constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle les principes généraux d’interdicton des rassemblements de plus de 10 personnes et de respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale. Elle précise le cadre de l’ouverture sous...
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JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé 11/06/2020 Il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et communications électroniques que - si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de...
| | | | Environnement 11/06/2020 Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, sous l'appellation de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), constituent un outil d'inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d'apprécier...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/06/2020 Le double sens cyclable a été généralisé à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, par l'article 5 du décret du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobiités actives et au stationnement, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Cet article a créé dans le code de la route un...
| | | | Urbanisme et aménagement 11/06/2020 Le droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares (ha), avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des...
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RESSOURCES HUMAINES
| | Infos RH 11/06/2020 Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 >> Ce décret adapte les modalités d'utilisation du...
| | | | Infos RH 11/06/2020 Le 28 mai, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a de nouveau convié les employeurs territoriaux à échanger à propos de la gestion des ressources humaines dans la période de reprise des activités. L’AdCF est représentée au sein de la coordination des employeurs territoriaux par Loïc...
| | | | Infos RH 11/06/2020 Créés par l’Observatoire National de l’Innovation Publique, les prix Territoria récompensent chaque année, l’innovation dans le secteur public. Pour l’édition 2020, l’accent sera mis sur les actions menées par les collectivités pour faire face aux conséquences de la pandémie. En réponse à la crise du Covid-19, le CNFPT a lancé, avec la communauté des...
| | | | Infos RH 11/06/2020 La CNRACL affirme son ambition en faveur de la transition énergétique, de la mobilité durable et des énergies renouvelables. Elle soutient les actions menées par les pouvoirs publics en matière de développement durable. Elle propose aujourd'hui de modifier vos comportements en matière de chauffage et de déplacement. Au sommaire - Les énergies...
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PARLEMENT
| | Commune - Assemblée locale - Elus 11/06/2020 Mercredi 10 juin 2020, le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture. La commission des lois avait notamment : - supprimé toutes les dispositions "virtuelles" du projet de loi qui n’ont pas vocation à entrer en vigueur, tel l’article 1er prorogeant l’annulation de l’ensemble du second tour des élections municipales, alors qu’une telle annulation...
| | | | Finances - Fiscalité 11/06/2020 La prévision de croissance, révisée à -11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement en raison du Coronavirus Covid-19 et d’un retour progressif à la normale. Cette prévision est en ligne avec les estimations les plus récentes des principales institutions...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/06/2020 L'application StopCovid est disponible depuis le 2 juin sur App Store et Google Play . Anonyme, sécurisée et gratuite, elle permet de prévenir immédiatement ceux qui l'ont téléchargée s'ils ont été en contact rapproché dans les derniers jours avec une personne qui vient d’être testée positive au COVID-19. La prise en charge médicale peut...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 11/06/2020 La CNIL a présenté un plan d’action le 27 novembre 2019 relatif aux élections municipales et aux opérations de communication politique afin de s’assurer du respect des règles de protection des données par l’ensemble des candidats. À la suite de nombreux signalements et plaintes reçus pendant et après le premier tour, elle dresse un premier bilan. Dans le...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 11/06/2020 Au sommaire de ce document récapitulatif - la célébration des fêtes nationales et commémoratives - le placement et l’ordre protocolaires des autorités pendant une cérémonie (dans les départements autres que Paris) - les rangs et préséances - les prises de parole - les dépôts de gerbes - le port de l’écharpe tricolore - l’insigne de maire -...
| | Vie associative 11/06/2020 L’envie d’agir et de s’engager dans des démarches collectives est en bonne santé dans notre société. Au cours de ces dix dernières années, toutes les études le démontrent et les associations le constatent, notamment du côté des jeunes. La crise sanitaire en fait une nouvelle démonstration. Mais, chez les personnes prêtes à s’engager, cette envie d’agir se...
| | | | Action économique - Dév. local 11/06/2020 Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les activités...
| | | | Action économique - Dév. local 11/06/2020 Deux webinaires proposés les 17 et 18 juin 2020 porteront sur les pratiques mises en place pour l’accompagnement des entreprises durant la crise sanitaire et sur les nouveaux dispositifs imaginés par certaines collectivités en concertation avec les Régions. Cette période met les agents territoriaux en charge du développement économique face à 3 défis...
| | | | Education - Transports scolaires 11/06/2020 Le Comité directeur de l’AMF, réuni le 9 juin 2020, a exprimé ses fortes préoccupations sur les modalités de réouverture des écoles, en cours et à venir, et souhaite des clarifications urgentes sur des points essentiels. Contrairement aux déclarations de la porte-parole du gouvernement, l’AMF considère que les maires se sont mobilisés pour permettre la...
| | | | Finances - Fiscalité 11/06/2020 L’AMF, réunie en Comité directeur hier, estime que le dispositif envisagé par l’Etat pour compenser le bloc communal des pertes de recettes découlant de la crise sanitaire est largement insuffisant. Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, le troisième projet de loi de finances rectificative...
| | | | Départements 11/06/2020 Le président de l’Assemblée des départements de France, auditionné ce 9 juin au Sénat, a exprimé son souhait de voir ce niveau de collectivité territoriale doté de compétences économiques et surtout médico-sociales. L’échelon départemental va-t-il s’affirmer, plus que jamais, après les leçons de l’épidémie de Covid-19 ? C’est en tout cas le souhait de...
| | | | Tourisme 11/06/2020 Avec cette nouvelle campagne de communication, les partenaires ont souhaité mettre en avant les atouts et les valeurs naturels de la destination montagne en France, tous susceptibles de répondre aux nouvelles attentes et aux besoins des Français : les grands espaces, et aussi les coins secrets et intimistes, le grand air, les paysages à...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/06/2020 L'État accorde une subvention pour acheter un vélo à assistance électrique (VAE) à condition de déjà bénéficier d'une aide obtenue au niveau local. Il faut aussi que le montant des deux aides cumulées ne soit pas supérieur à 20 % du coût d'acquisition, ou 200 €. Aide régionale Certaine régions, comme l'Île-de-France, l'Occitanie, la Corse et les...
| | | | Urbanisme et aménagement 11/06/2020 Les fichiers fonciers sont des données sur la taxe foncière issues de la direction générale des finances (DGFIP), qui sont traitées et enrichies depuis 2009 par le Cerema pour être homogènes sur tout le territoire, géolocalisées, et faciliter leur utilisation. Cette journée d'échanges a permis de présenter différents exemples concrets d'usages des...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 11/06/2020 La loi du 11 février 2005 a modifié en profondeur les obligations de l’État face au handicap, autour de deux principes : la compensation de ses conséquences, qu’il revient à la solidarité nationale de prendre en charge, l’égalité d’accès (au bâti, aux transports, à la scolarité, à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle, à l’emploi…) Avec...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/06/2020 Les réformes territoriales comme la loi Notre portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015 ont induit de grands changements pour la gouvernance et l’organisation des transports publics en France. Ces évolutions majeures, notamment le passage de 22 à 13 régions, invitent à analyser la situation des transports publics avant ces...
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