VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Affaires juridiques 12/09/2019 Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique >> Cet arrêté précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure...
| JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 12/09/2019 Un maire, président d’un office public, est poursuivi pour favoritisme et prise illégale d’intérêts. Il est reproché à l’élu, en sa qualité de président du conseil d’administration de l’office, d’avoir favorisé une société d’ingénierie, comme arrangeur pour le bénéfice de la défiscalisation...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 12/09/2019 Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 12/09/2019 Le régime juridique des régies municipales est prévu aux articles L. 2221-4 et suivants, et R. 2221-1 du CGCT. Le cas de transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière n'est pas prévu...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 12/09/2019 L'article L. 2323-21-1 du CGCT fait état d'une triple obligation. D'une part, il impose à tous les opérateurs funéraires de respecter le modèle de devis fixé par arrêté ministériel (arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 12/09/2019 Architectes et urbanistes de l'Etat - Modification du statut Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat >> Ce décret modifie les conditions d'accès au grade d'architecte et...
| | | | RH - JO / Concours 12/09/2019 Arrêté du 26 août 2019 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial (session 2020) organisés par le centre de gestion du Rhône pour les départements des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie JORF n°0212...
| | | | RH - JO / Concours 12/09/2019 Arrêté du 20 août 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 du concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale par le centre de gestion du Loiret, en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Ile-de-France/Centre-Val de Loire...
| | | | RH - Actu 12/09/2019 Le dispositif "allocations pour la diversité dans la fonction publique" vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer les concours de la fonction publique en accordant, sous conditions de ressources notamment, une aide financière de 2000 euros à 1400 bénéficiaires....
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PARLEMENT
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/09/2019 L'Assemblée nationale a le projet de loi sur l'énergie et le climat par 95 voix contre 16, et 17 abstentions. Le texte actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant - d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, - une baisse de 40% de la...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 12/09/2019 Cette lettre rectificative complète le projet de loi initial avec des mesures qui nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d’élus, en matière d’indemnités et de pouvoirs de police administrative du maire. Nouveaux pouvoirs pour faire cesser des désordres trop souvent...
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EUROPE
Education - Transports scolaires 12/09/2019 Concerts, expositions, portes ouvertes... Du 10 au 12 octobre 2019, les #Erasmusdays célèbrent le programme Erasmus+ et plus largement la citoyenneté européenne. Depuis 2017, de nombreux pays ont rejoint l'initiative française pour mettre en avant le succès de la mobilité européenne. L'édition...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/09/2019 La Commission européenne a adopté une communication qui réaffirme la volonté de l'UE de renforcer encore davantage ses ambitions en matière de climat. À l'approche du sommet Action Climat qui se tiendra le 23 septembre prochain à New York sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies, la...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 12/09/2019 "Les PME ne captent que 32 % des marchés publics en valeur, ce n'est pas conforme à leur place dans l'économie, cette part devrait dépasser les 50 %, c'est notre objectif", pose Agnès Pannier-Runacher. La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances et Sébastien Lecornu,...
| | | | Action sociale 12/09/2019 En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros annuels, soit 0,4 % de plus qu’en 2016 en euros constants. Il augmente à un rythme modéré depuis quatre ans, après avoir diminué à la suite de la crise économique de 2008. Les 10 % de personnes les...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 12/09/2019 La loi du 13 juillet 2018 les autorise à exercer un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire sans se mettre en position de détachement. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 12/09/2019 Les mouvements sociaux de ces derniers mois ont révélé les multiples fractures affectant la société française et une faible cohésion sociale. Ils ont souligné le malaise grandissant des classes "modestes", particulièrement exposées à la hausse des dépenses contraintes, et qui se sentent menacées de...
| | | | Action économique - Dév. local 12/09/2019 1000 cafés souhaite contribuer à revitaliser les communes rurales en ouvrant ou en reprenant 1000 cafés dans 1000 communes de moins de 3500 habitant.e.s. qui n'ont plus de café ou risquent de la perdre. Le soutien des maires permettra d'identifier des locaux adaptés à l'ouverture d'un café...
| | | | Outre-Mer 12/09/2019 La Guadeloupe subit "une dégradation généralisée des masses d'eau", selon Hugues Delannay, directeur adjoint de l'Office de l'eau de Guadeloupe , commentant un rapport sur l'état des nappes souterraines, des rivières et de la mer. Le constat le plus "alarmant" du rapport, selon M....
| | | | Restauration scolaire 12/09/2019 Le bio en restauration collective, plus facile à dire qu'à faire ? La loi Egalim a fixé des objectifs ambitieux à atteindre d’ici à 2022. Mais comment faire ? Et par où commencer ? La réponse avec ce guide malin, efficace et concret que tous les élus vont s’arracher dès cette rentrée et dans la...
| | | | Sécurité civile - Secours 12/09/2019 Communiqué : "Après trois mois d’actions et de sollicitation auprès du ministère de l’intérieur, aucune réponse formelle n’a été apportée ce jour aux partenaires sociaux. L’intersyndicale réunie en date du 10 septembre 2019 prend acte de ce silence. En conséquence, elle appelle tous les...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 12/09/2019 Sous l’impulsion de la ministre des Sports, la filière économie du sport intensifie sa structuration avec la création du GIE "France Sport Expertise". Le groupement d’intérêt économique sera le lieu dédié aux entreprises françaises membres de la filière qui souhaitent construire des offres...
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