Veille juridique - Actualité du jeudi 13 août 2020

Energies Concession d'énergie hydraulique - Modalités d'occupation du domaine public hydroélectrique concédé et d'approbation des projets d'exécution, d'autorisation et de récolement des travaux 13/08/2020 Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions >> Ce décret a pour objet principal de moderniser les procédures...

Energies Installations productrices d'électricité - Rajouts et modifications d'affectations et restitutions de quotas gratuits 13/08/2020 Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> Cet arrêté ajoute deux...

Sécurité locale - Police municipale Fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. 13/08/2020 Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles >> Cet arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception...

Régions Régions - Dotations et fonds de péréquation concernant les régions 13/08/2020 A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...

Départements Départements - Fonds de péréquation de la CVAE des départements 2020 13/08/2020 A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...

Marchés publics - DSP - Achats Clauses relatives au règlement des différends - Clauses applicables même en cas d'annulation du contrat 13/08/2020 La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une...

REPONSES MINISTERIELLES

Santé - Hygiène et salubrité publique Fermetures d'établissements de soin, en zone rurale - Récapitulatif des mesures de compensation 13/08/2020 Dès 2018, le Président de la République a lancé un plan de lutte contre les déserts médicaux. Ainsi, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour favoriser l'accès aux soins, particulièrement au sein des territoires ruraux. Dans le cadre de la stratégie "Ma santé 2022", présentée en...

RH - JO / Concours Infirmier territorial en soins généraux, catégorie A / Côtes-d'Armor - Concours 13/08/2020 Arrêté du 17 juillet 2020 portant ouverture pour les collectivités et établissements territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du concours sur titre avec épreuve d'infirmier territorial en soins généraux pour l'année 2021 (catégorie A) organisé par le centre de...

RH - Jurisprudence Mutation d'un agent public d'un poste à un autre, prononcée dans l'intérêt du service - Situation d'urgence ? 13/08/2020 L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier...

RH - Actualités Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne 13/08/2020 Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : "declare-maladiepro ". Qui peut en bénéficier et pour...

TIC - Réseaux - Téléphonie LOI "5G" : un an après, la France est-elle condamnée à regarder le train passer ? 13/08/2020 Il y a un an, le Parlement adoptait la loi dite "5G", qui instaure un régime d'autorisation préalable à l'exploitation de certains équipements des réseaux mobiles de cinquième génération afin de protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Un an après, Catherine Procaccia,...

Propreté - Déchets Gestion des déchets et économie circulaire - Une boîte à outil pour mettre en œuvre le principe pollueur-payeur dans les villes européennes 13/08/2020 Pendant trop longtemps, les pollueurs n’ont pas été inquiétés pour les dommages qu’ils ont causés à notre environnement. Le principe du régime des Pollueurs-Payeurs (Pay AsYou Throw en anglais, soit "paye ce que tu jettes") corrige ce travers en instaurant un système de redevances proportionnelles...

Démocratie locale - Citoyenneté Le palmarès "Marianne d'Or 2020" sous le signe de la lutte et de la solidarité face à la crise sanitaire 13/08/2020 Créé en 1984, au moment des premiers actes de décentralisation, le concours national de la Marianne d’Or affiche un optimisme et une vraie continuité. Il est aujourd’hui le premier concours civique de France. L’objectif de son créateur, Alain Trampoglieri : faire connaître et partager de façon...

Eau - Assainissement Etat des nappes d'eau souterraine au 1er août 2020 13/08/2020 Durant le mois de juillet, la vidange se poursuit et l’ensemble des niveaux de nappes sont en baisse. Ce constat est habituel à cette période de l’année : les pluies estivales arrivant à s’infiltrer dans les sols sont absorbées par la végétation et n’atteignent que rarement les nappes. Comme les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Caractérisation de l'aléa éboulement rocheux : état de l'art 13/08/2020 Ce document présente différentes méthodes pour caractériser l'aléa éboulement rocheux en termes d'intensité et de fréquence, afin de réaliser ensuite une analyse de risque. Il est issu des travaux menés dans le cadre du projet de recherche C2ROP. Un webinaire aura lieu le 23 septembre pour...

Eau - Assainissement Démarches locales de raccordement des entreprises aux réseaux d'assainissement : une série de fiches du Cerema 13/08/2020 Cette série de fiches présente des retours d'expériences en matière de raccordement des entreprises aux réseaux d'assainissement. Dans un contexte où l'économie et la préservation de la ressource en eau sont cruciales, le Cerema propose des pistes d'action et des exemples de démarches locales :...

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