Veille juridique - Actualité du jeudi 13 février 2020

Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 13/02/2020 Arrêté du 27 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2019 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - Inondations par choc mécanique des vagues 2019 - Vents cycloniques 2019 JORF n°0037 du 13 février 2020 - NOR: INTE2002329A Arrêté du 28 janvier 2020 portant...

Eau - Assainissement Protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. 13/02/2020 Cette instruction vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. Suite aux Assises de l’eau, le Gouvernement souhaite...

Sécurité civile - Secours Mise en place des pactes capacitaires impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours. 13/02/2020 Le modèle de sécurité civile repose sur le principe de coopération entre l'Etat et les collectivités locales. Dans un contexte où les risques de sécurité civile évoluent et se complexifient (les risques naturels renforcés par le changement climatique, ou le développement technologique rendant nos société vulnérables aux risques industriels ou au transport...

Marchés publics - DSP - Achats La réception de travaux demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché 13/02/2020 La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous...

Urbanisme et aménagement Régularisation d'un permis de construire qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables 13/02/2020 Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Affaires juridiques Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale (Rappel) 13/02/2020 Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 prévoit la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle...

Sécurité locale - Police municipale Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique situées en agglomération - Mesures de police de la circulation prises par le maire. 13/02/2020 Il convient tout d'abord de préciser qu'il existe des assistants de navigation personnels (GPS) adaptés aux poids lourds, que les transporteurs routiers peuvent se procurer très facilement. En outre, des mesures de police peuvent être prises à divers titres. Il résulte des articles L.411-1 du code de la route et de l'article L.2213-1 du code général des...

Infos RH Rédacteur territorial principal de 2e classe / PACA / Corse- Examen professionnel 13/02/2020 Arrêté du 10 février 2020 portant ouverture par le centre de gestion des Hautes-Alpes d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de l'avancement de grade, pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse JORF n°0037 du 13 février 2020 - NOR:...

Infos RH Allocation d'aide au retour à l'emploi - L'obligation de recherche d'emploi ne conditionne pas l'ouverture des droits 13/02/2020 Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions combinées des articles L. 351-16 à L. 351-18, L. 311-5 et R. 351-28 du code du travail, reprises par les articles L. 5421-3, L. 5426-1, L. 5426-3, L. 5411-6 et R. 5426-3, au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle...

Infos RH DSN - Les employeurs publics qui ne sont pas en mesure de respecter le délai réglementaire reporteront leur entrée en DSN au 1er janvier 2021 13/02/2020 Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites d'entrée en déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs des trois fonctions publiques. Les collectivités et les établissements publics concernés sont tenus, en vertu de ce décret, de déposer des DSN à compter des rémunérations du mois de janvier 2020 ; ce qui implique...

Infos RH Nouvelle campagne de Qualification des Comptes Individuels Retraite à compter du 14 février 13/02/2020 La CNRACL lance une nouvelle campagne de Qualifications des Comptes Individuels Retraite  (QCIR), pour les agents nés en 1961 et 1966. Vos portefeuilles seront automatiquement alimentés à partir du 14 février. Depuis la création du service de Qualification des Comptes Individuels Retraite, plusieurs campagnes ont été chargées  dans vos...

Infos RH Aide au paiement d’une complémentaire santé : un niveau de couverture équivalent à celui des contrats du marché individuel en 2018 13/02/2020 Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) remplace par un contrat unique les deux anciens dispositifs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). L’instauration de la CSS poursuit les mêmes objectifs que l’ACS. Elle vise à réduire les dépenses de santé en...

Infos RH Retraites: adoption du volet organique de la réforme par les députés en commission (Dossier législatif - Passage en commission) 13/02/2020 Le volet organique prévoit notamment une "règle d'or" sur l'équilibre financier du système. Cette règle, qui prévoit une trajectoire pluriannuelle sur cinq ans imposant l'équilibre du système, n'est pas "rigide", a affirmé le rapporteur Deux amendements ont été adoptés à l'initiative du rapporteur. - la valeur

Santé - Hygiène et salubrité publique Conférence nationale du handicap : la CNSA se mobilise 13/02/2020 La conférence nationale du handicap du 11 février 2020 a défini 12 nouveaux engagements pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap et renforcer l’accompagnement des personnes et de leurs familles. La CNSA sera pleinement mobilisée pour mettre en œuvre ceux portant sur le délai d’octroi de prestations, l’école inclusive, le déploiement de...

Commune - Assemblée locale - Elus A l’approche des élections" … Liste municipale et liste communautaire, quelle articulation ? 13/02/2020 Dans les communes de 1000 habitants et plus (sauf à Lyon), les conseillers communautaires ou métropolitains sont, depuis la loi du 17 mai 2013, élus au suffrage universel direct à l’intérieur de circonscriptions communales, selon un mode de scrutin dit "par fléchage". La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire devra figurer de manière...

Commune - Assemblée locale - Elus Municipales et questions liées à la voirie : voiture et travaux sont les sujets qui fâchent 13/02/2020 Les principaux enseignements de ce sondage Satisfaction et importance des sujets voirie - Les Français sont globalement satisfaits de l’action de leur municipalité dans les domaines de la voirie, mais les niveaux de satisfaction sont très largement perfectibles - 83% des Français estiment que ces sujets compteront dans leur vote (dont 40% "beaucoup")...

Eau - Assainissement Engagement et proximité : donner plus de souplesse dans l'exercice de la compétence eau et assainissement 13/02/2020 L’accès à une eau de bonne qualité et en quantité suffisante est un enjeu écologique et sanitaire capital. En outre, ces compétences sont souvent assorties d’investissements importants. Dans un esprit de pragmatisme, l’article 14 de la loi Engagement et Proximité vise à redonner de la souplesse en autorisant les communautés de communes et les communautés...

Etat civil - Recensement - Elections En 2018, quatre personnes sur dix se marient dans le département où elles sont nées 13/02/2020 En 2018, 235 000 mariages ont été célébrés en France. Depuis six ans, le nombre de mariages est stable, après avoir tendanciellement baissé depuis 2000. Pour la première fois depuis la promulgation de la loi du 17 mai 2013, moins de 7 000 mariages de couples de même sexe ont été célébrés. 42 % des personnes mariées en 2018 se sont unies dans leur...

Sécurité civile - Secours Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo 13/02/2020 Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique. À savoir : En vigilance orange et rouge, un pictogramme précise sur la carte le...

Sécurité locale - Police municipale Engagement et proximité : les pouvoirs du maire renforcés (récapitulatif) 13/02/2020 La loi Engagement et Proximité permet de revaloriser le rôle des élus locaux. Les dispositions de la loi renforcent les pouvoirs du maire, notamment leurs pouvoirs de police administrative et leur protection juridique. Éclairage. Pouvoirs de police Le renforcement des pouvoirs de police du maire est consacré dans le titre III de la loi Engagement et...

Institutions européennes Plus que de l’argent: le budget à long terme de l’UE est un outil pour l’avenir de l’Europe 13/02/2020 Nous ne pouvons pas faire plus avec moins, ont affirmé les députés pendant le débat sur le budget à long terme de l’UE pour 2021-2027. Les députés ont souligné que le Parlement donnerait son approbation uniquement à un budget qui réponde aux ambitions de l’UE, lors d’un débat sur le financement de l’Union pour 2021-2027. Parler du budget signifie parler...

Eau - Assainissement Infographie sur les SAGE et chiffres clés Gest’eau : la version 2020 est en ligne ! 13/02/2020 Qu’est-ce qu’un SAGE ? Quelles en sont les étapes ? Comment sont-ils répartis sur le territoire national ? Depuis 2017, l’Office International de l’Eau (OIEau) propose une infographie actualisée chaque année, la version 2020 vient d’être publiée. Les chiffres clés sur les SAGE et les contrats de milieu ont également été mis à jour sur gesteau.fr avec les...

Risques - Catastrophes naturelles Évaluation du dispositif des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et de l’efficacité de sa mise en œuvre 13/02/2020 Depuis leur création, en 2002, les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) ont permis aux intercommunalités qui les portent de proposer à la labellisation des réalisations nombreuses financées pour partie par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Ce dispositif, s’il rencontre un indéniable succès avec 170 PAPI...

Energies Transition énergétique dans les territoires urbains et ruraux : GRDF propose un guide pour passer à l’action 13/02/2020 GRDF vient de sortir un guide avec des propositions concrètes et une méthode claire pour favoriser la coopération urbain-rural au service de la transition énergétique. Ce guide commence par constater l’existence de relation de complémentarité et d’interdépendance entre les territoires urbains et ruraux. Les territoires ruraux sont des sources énergétiques...

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