Veille juridique - Actualité du jeudi 14 mai 2020

Affaires juridiques Ordonnance tirant les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire - Délais applicables à diverses procédures 14/05/2020 Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire >> Afin de la favoriser tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, l’ordonnance précise le terme de la période de référence finalement retenu pour l’application des régimes de report de certaines...

Marchés publics - DSP - Achats Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2020 14/05/2020 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la...

Commune - Assemblée locale - Elus Adaptation du fonctionnement des institutions locales et exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire 14/05/2020 Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance a pour objet, s’agissant des dispositifs...

Risques - Catastrophes naturelles Fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 de la nomenclature des ICPE. 14/05/2020 Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la...

Habitat - Logement Modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la CGLLS et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social 14/05/2020 Arrêté du 11 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social >> L'article 3 de l'arrêté du 18 février 2020 fixant les...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Conditions d'homologation des trains urbains 14/05/2020 Arrêté du 24 avril 2020 définissant les conditions d'homologation des trains urbains >> Cet arrêté définit les domaines réglementés applicables pour l'homologation des trains urbains qui ont été introduits dans le code de la route par le décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de...

Vie associative Prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises - Application du dispositif aux associations 14/05/2020 Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce décret modifie...

Santé - Hygiène et salubrité publique Systèmes d'informations destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes (BDD de traçage) 14/05/2020 Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions >> Ce décret autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l'identification des...

Finances - Fiscalité Dispense de régularisation de la TVA relative aux dons de biens, durant la période de l’état d'urgence sanitaire 14/05/2020 Dans le cadre de la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l'article 273 septies D du code général des impôts  s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les EHPAD, les établissements et les services qui...

Affaires juridiques Actions en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements - Compétence du TA dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage 14/05/2020 Aux termes de premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". Les actions indemnitaires...

Départements Départements - Institutions sociales et médicosociales- Etablissements devant être regardés comme autorisés pour une durée maximale de quinze ans à compter du 2 janvier 2002 14/05/2020 Il résulte de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 que les établissements sociaux et médico-sociaux gérés, en conformité avec les dispositions antérieurement applicables, par des personnes morales de droit public à la date de publication de cette loi doivent être regardés comme ayant été autorisés à fonctionner, pour l'application de l'article...

REPONSES MINISTERIELLES

Services publics Pilotage local de l'accessibilité aux services publics 14/05/2020 Le Gouvernement porte une attention particulière au pilotage de l'accessibilité des services publics à l'échelle départementale et mis en œuvre par les préfets, en lien avec les élus locaux. Il partage également les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport sur l'accessibilité des services publics. Ainsi, plusieurs de ces...

Institutions européennes Méthode de calcul des enveloppes budgétaires territoriales pour chaque volet de la coopération territoriale européenne 14/05/2020 La Commission européenne a publié, le 29 mai 2018, ses propositions relatives à la politique de cohésion au sein du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, qui couvrira la période 2021-2027. La proposition de règlement portant dispositions communes aux fonds structurels, qui établit notamment la méthode de calcul des enveloppes...

Infos RH Validité des listes d'aptitude pour les concours de la fonction publique territoriale prolongée jusqu'au 23 juillet 2020 inclus 14/05/2020 Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire >> L'article 8 est relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Il ne modifie pas la période...

Infos RH Sortie du confinement dans la Fonction publique (Q/R) 14/05/2020 Le retour progressif aux conditions normales de l'activité professionnelle doit être mis en place, tout en garantissant un niveau élevé de protection sanitaire pour les Français afin de poursuivre la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19. Les informations ci-dessous étant susceptibles d'évoluer en fonction de la situation, il est impératif...

Infos RH Du télétravail improvisé au télétravail à grande échelle (Par Mathias Robichon, Directeur Technique Netapp France ) 14/05/2020 Extraits de l'article "…Dans un contexte de crise globale majeure, comme celui que nous connaissons aujourd’hui, "se réinventer" dans un temps accéléré peut vite devenir une nécessité. Au cœur de cette nouvelle dynamique imposée, les technologies ont bien sûr un grand rôle à jouer, en particulier pour les entreprises, à condition d’y avoir été suffisamment...

Infos RH CET : +10 jours, une mesure positive 14/05/2020 L’UNSA Fonction Publique a proposé un déplafonnement des Comptes Épargne Temps (CET) dès le mois de mars afin d’accompagner les agents mobilisés durant la crise sanitaire. Dans la Fonction Publique d’État, de nouveaux seuils pour les CET viennent d’être fixés pour l’année 2020 permettant aux agents de porter 10 jours supplémentaires à leur Compte Épargne...

Infos RH Masques de protection respiratoire et risques biologiques : foire aux questions INRS 14/05/2020 Des réponses aux questions fréquemment posées sur les masques de protection respiratoires et les risques biologiques. 1 - Quelle est la différence entre un masque chirurgical et un masque FFP ? Un masque chirurgical est un dispositif médical (norme EN 14683). Il est destiné à éviter la projection vers l’entourage des gouttelettes émises par celui qui...

Démocratie locale - Citoyenneté Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en lecture définitive (Texte adopté définitivement) 14/05/2020 Les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. 355 députés ont voté "pour", 150 ont voté "contre" et 47 se sont abstenus. Le chapitre 1er impose aux grands opérateurs de plateforme en ligne, dont l’activité consiste à mettre en relation plusieurs personnes en vue du partage de...

Action sociale Covid-19 : les CCAS se préparent à amortir "l'appauvrissement général" 14/05/2020 Depuis plusieurs jours, et avant que le Premier ministre déclare redouter un "appauvrissement général" du pays, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), qui ont vu venir à eux de nouveaux publics précarisés, imaginent des dispositifs pour répondre à la crise sociale. "Il y a quelques jours, on a commencé à distribuer des...

Action sociale Développer la médiation familiale lors de conflits liés au handicap ou à la perte d’autonomie 14/05/2020 L’Unaf et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) engagent un partenariat afin de proposer aux proches aidants et aux familles de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie une offre de médiation familiale, qui peut s’avérer particulièrement utile après le confinement. Ce service est d’ores et déjà expérimenté dans 14...

Commune - Assemblée locale - Elus Bien débuter le mandat local (kit, vidéos, répertoire local unique...) 14/05/2020 Les conseils municipaux élus entreront en fonction le 18 mai, le conseil municipal, le maire et les élus devront être installés entre le 23 et le 28 mai 2020. Afin d’accompagner les élus et élues ainsi que leurs services municipaux à anticiper leur installation, le CNFPT met à disposition plusieurs ressources : - le kit « Bien débuter le...

Commune - Assemblée locale - Elus 5 mémentos pratiques pour les collectivités (organisation institutionnelle, RH...) 14/05/2020 Les élèves de l’Inet proposent une série de 5 mémentos pour accompagner les acteurs territoriaux dans la gestion de la crise liée au #Covid-19 : ils sont constitués d’un ensemble de réponses, références juridiques et points de vigilance. Dans le cadre d’un partenariat entre l’Institut national des études territoriales (INET) et France urbaine, les élèves...

Propreté - Déchets COVID : après avoir assuré la continuité des services publics essentiels, les collectivités préparent le déconfinement et font leurs propositions de relance 14/05/2020 100% des Français ont bénéficié durant toute la période de confinement d’une collecte et d’une élimination de leur déchets ménagers, d’une distribution ininterrompue de chaleur, d’électricité et de gaz, d’une eau potable de qualité et d’un service d’assainissement sans rupture d’exploitation, les services ayant pu être adaptés aux contraintes de l’épidémie....

Eau - Assainissement Etat des nappes d'eau souterraine au 1er mai 2020 - En avril 2020, la vidange est amorcée et les tendances sont généralement à la baisse 14/05/2020 La recharge 2019-2020 se termine entre mi-mars et fin avril. Elle a été nettement supérieure à la moyenne, du fait de pluies efficaces précoces et conséquentes, et a généré des niveaux particulièrement hauts sur certaines nappes en mars 2020. En avril 2020, la vidange est amorcée et les tendances sont généralement à la baisse. Les nappes les plus...

Education - Transports scolaires Modes d’accueil du jeune enfant - Pour une reprise progressive des modes d’accueil du jeune enfant 0-3 ans dans le respect des consignes sanitaires 14/05/2020 Afin d’accompagner la reprise progressive de l’accueil des jeunes enfants, ce guide ministériel, élaboré par la Direction Générale de la Cohésion Sociale et la Direction Générale de la Santé, précise pour chacun - assistant maternel, gestionnaire d’établissement d’accueil du jeune enfant ou de Relais d’assistants maternel, service de PMI - le cadre national...

Entreprises publiques locales - SEM EPL - La DGCL diffuse une FAQ écartant la gestion des affaires courantes et rappelant la nécessité de proroger les mandats des DG 14/05/2020 Interrogée par la Fédération des élus des Epl, la Direction Générale des Collectivités Locales a officiellement mis fin aux débats qui agitaient les Epl sur la continuité des mandats des élus dans la gouvernance des Epl et sur la prorogation des mandats des DG. Au sommaire I - L’absence de gestion des affaires courantes des élus clairement confirmée II...

Tourisme Jean-Baptiste Lemoyne : "Nous demandons de la flexibilité aux professionnels du tourisme" 14/05/2020 Jean-Baptiste Lemoyne, le secrétaire d’État au Tourisme, annonce un plan de soutien massif pour les acteurs du secteur et des mesures adaptées aux spécificités de chaque territoire. Les pertes de recettes sont estimées entre 10 et 15 milliards d’euros par mois de confinement. L’État va également s’appuyer sur les régions pour promouvoir la destination...

Politique de la ville La 19e édition du concours Talents des Cités est lancée ! 14/05/2020 La nouvelle édition du concours Talents des Cités est lancée. Les entrepreneurs en devenir ou installés et résidant dans les quartiers prioritaires de la ville ont jusqu’au 31 juillet pour déposer leur candidature et espérer devenir les prochains Talents des Cités 2020. A l’initiative du ministère chargé de la Ville et du logement et de Bpifrance *,...

Aménagement du territoire Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires 14/05/2020 Le site Outil 2 l'Aménagement  présente un grand nombre de ressources et outils destinés aux collectivités en matière d'aménagement du territoire, et présente la réglementation en vigueur. Dans le cadre de la crise sanitaire, il suit les évolutions réglementaires qui touchent à l'aménagement. Il a aussi publié de nouvelles fiches outils: le...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Vélo et déconfinement : Le guide express des aménagements cyclables provisoires est en ligne 14/05/2020 En France, les mesures de confinement ont entraîné une baisse inédite de tous les déplacements, et un recul sans précédent des véhicules motorisés sur la voirie, laissant la place à de nombreuses opportunités de rééquilibrage de l’espace public. Lors de la sortie du confinement, il est souhaitable que de nombreux français choisissent le vélo comme moyen...

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