Veille juridique - Actualité du jeudi 16 avril 2020

Action sociale Dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 16/04/2020 Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé. Le texte garantit la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de...

Action économique - Dév. local Dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. 16/04/2020 Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat Publics concernés : Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ; administrations en charge de sa tutelle et de son contrôle. JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: ECOI1935496D

Services publics Modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux 16/04/2020 Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux >> Cet présent arrêté porte modification des articles 4, 4-1, 5 et 7 de l'arrêté du 7 février 2007...

Urbanisme et aménagement Délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme... - Diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. 16/04/2020 Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> L’ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les...

Départements RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation - Dettes réglées à titre provisoire par l'un des époux en application d'une ordonnance de non-conciliation 16/04/2020 Une ordonnance sur tentative de conciliation du juge aux affaires familiales a attribué à une épouse en instance de divorce la jouissance du domicile conjugal "à titre gratuit, à titre de complément de pension alimentaire pour le conjoint" et ayant prévu que "l'ensemble des crédits communs seront réglés provisoirement par le mari". La Caisse d'allocations...

Environnement Exploitation des débits d’un cours d’eau - Priorité d'une microcentrale dotée de meilleurs équipements de protection de la faune piscicole, sur une autre microcentrale 16/04/2020 La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource constitue l'un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités administratives chargées de la police de l'eau doivent...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Affaires juridiques Formalités de remise d'un pli 16/04/2020 L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure précise que les agents de police municipale "exercent leurs fonctions sur le territoire communal". Ainsi, sauf dans les cas où ces agents seraient mis à disposition d'autres communes en application des articles L. 512-2 et suivants du même code, ces agents ne sauraient intervenir sur le territoire d'une...

Sécurité locale - Police municipale Type de contrat pour une fourrière animale communale 16/04/2020 En vertu de l'article L. 211-22 du CRPM, il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et de prescrire que ceux qui sont errants et ceux qui sont saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière. Aussi, conformément aux...

Infos RH Prise de jours de ETT ou de congés dans la FPE et la FPT 16/04/2020 Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire >> Cette ordonnance définit les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique...

Infos RH Voies d'accès à la fonction publique - Diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 16/04/2020 Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> L’ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les...

Infos RH Publication du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines 16/04/2020 La CNIL a adopté le référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines. Ce référentiel, qui s’adresse à l’ensemble des employeurs privés et publics, s’inscrit dans la continuité de la norme simplifiée NS-46 qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD....

Infos RH COVID-19 et prévention des risques professionnels : visionnez le webinaire de l’INRS 16/04/2020 Comment prévenir les risques professionnels liés à l’épidémie de COVID-19 ? Pour aider les entreprises à répondre à cette question cruciale, l’INRS a organisé le 9 avril 2020 un webinaire animé par Marie-Cécile Bayeux-Dunglas, conseiller médical en santé au travail, et Christine David, responsable du pôle risques biologiques. Ce séminaire en ligne apporte...

Infos RH Suppression unilatérale de jours de congés ou RTT - Opposition des syndicats 16/04/2020 Suite aux annonces du président de la République lundi soir, une nouvelle réunion téléphonique s’est tenue mardi 14 avril entre le secrétaire d’Etat à la Fonction publique et les organisations syndicales. Réouverture envisagée à partir du 11 mai des établissements d’enseignement et crèches "Il est parfaitement incohérent de rouvrir établissements...

Infos RH Emplois fonctionnels et de direction, collaborateurs de cabinets, contrôles déontologiques et obligations - Fiches pratiques 16/04/2020 Dans le cadre des relations régulières entre l’Aatf,  le cabinet Seban et l’AMF, des fiches pratiques et méthodologiques sur des sujets pouvant apparaître comme complexes et dont la matière a pu évoluer au gré des modifications législatives et réglementaires, ont été rédigées. Quatre fiches sont disponibles en téléchargement traitant respectivement...

Finances - Fiscalité Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Dossier législatif - Loi en préparation) 16/04/2020 Ce texte amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020, alors que la crise sanitaire se prolonge et que la crise économique s'accentue. Le plan d’urgence économique mis en place dès mars à hauteur de 45 milliards d’euros pour soutenir l’économie et l’emploi est étendu et renforcé, pour...

Transports - Déplacements urbains - Circulation SNCF : La reprise du transport de voyageurs doit s’accompagner de l’obligation du port du masque (Commission - Audition) 16/04/2020 La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a interrogé MM. Jean-Pierre FARANDOU, P-DG de la SNCF, Christophe FANICHET, P-DG de SNCF Voyageurs et Frédéric DELORME, P-DG de Fret SNCF, sur les modalités de gestion de la crise sanitaire par la SNCF et sur les conséquences pour le groupe à moyen et long termes. La crise a conduit...

Action sociale Versement d’une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers les plus modestes 16/04/2020 Les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) percevront une aide de 150€, à laquelle s’ajoute 100€ supplémentaires par enfant à charge. Par ailleurs, toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS bénéficieront d’une aide de...

Action sociale Evaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - Note d’étape 16/04/2020 Le comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présidé par Louis Schweitzer, publie son premier rapport annuel. Il s’agit d’une note d’étape qui présente les grands axes de la démarche d’évaluation, les méthodes envisagées et le calendrier des travaux. Deux démarches participatives ont été engagées pour...

Santé - Hygiène et salubrité publique L’AMF demande que soit défini, en concertation avec les maires, un plan de déconfinement précis au niveau national 16/04/2020 L’association des maires de France prend acte des nouvelles indications sur la gestion de la crise du Covid-19 telles qu’annoncées par le Président de la République hier soir. Les communes et leurs intercommunalités, qui assurent le service universel de proximité pour nos concitoyens, sont concernées par tous les aspects de la lutte contre l’épidémie. Pour...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 et substances psychoactives : bibliothèques d’images à télécharger pour les réseaux sociaux 16/04/2020 La MILDECA vous propose une série d’images à utiliser sur vos réseaux sociaux, en liens avec le COVID-19 et le confinement. Cette bibliothèque vous propose des messages de bonnes pratiques, des conseils, des points de vigilances sur l’alcool, le tabac, les drogues illicites et les écrans. Au sommaire COVID-19 ET ALCOOL COVID-19 ET TABAC COVID-19 ET...

Action économique - Dév. local UE - Aides d'État: la Commission Européenne autorise la prolongation et la modification du "Fonds de solidarité", en faveur des petites entreprises 16/04/2020 La Commission européenne a estimé que la prolongation et la modification par la France d'un régime précédemment autorisé de soutien aux petites et microentreprises ainsi qu'aux travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le régime existant,...

Finances - Fiscalité Les associations de collectivités locales demandent au Gouvernement de confirmer qu'elles pourront continuer à disposer de l’ensemble de leurs ressources 16/04/2020 Extraits : "… Echéances règlementaires Il s’avère que certaines échéances règlementaires en vigueur doivent être reconsidérées du fait du prolongement de la période de confinement. Celles-ci concernent : - la date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du FPIC, - le calendrier de dépôts des dossiers de demande de dotations...

Coopération intercommunale Faciliter le fonctionnement des EPCI pendant la période d’urgence sanitaire 16/04/2020 Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent que connaît le pays, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a assoupli certaines règles de fonctionnement des collectivités afin de permettre la continuité de leurs actions. Ce texte a été complété par une série d’ordonnances notamment celle du 1er avril 2020...

Habitat - Logement Les propositions du Mouvement Hlm pour accompagner et relancer l'activité 16/04/2020 Le Mouvement Hlm a fait part, mardi 14 avril, au ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, de ses propositions sur la reprise et la relance de l'activité dans le secteur du logement social. L'Union sociale pour l'habitat rend aujourd'hui publiques ses propositions, établies autour de deux temps : la reprise de l'activité, et la relance de...

Régions Régions - Fonds de solidarité, volet II: jusqu’à 5.000 euros pour votre petite entreprise 16/04/2020 Lancé le 15 avril 2020, le second volet du Fonds de solidarité État-Régions prévoit une aide supplémentaire allant jusqu’à 5.000 euros pour les petites entreprises menacées de faillite du fait de la crise. Sont concernés par cette mesure : les très petites entreprises (TPE), les indépendants, les micro-entrepreneurs, les professionnels libéraux, quels que...

Sécurité locale - Police municipale Règles sanitaires : les maires pris dans un étau d’injonctions contradictoires 16/04/2020 Manuel Macron a appelé les maires à ne pas durcir les conditions du confinement, pour éviter une hétérogénéité de situations. Tout en reconnaissant, paradoxalement, que beaucoup de solutions ont été trouvées "au plus près du terrain", dans la gestion de la crise du Covid-19. Les maires, plus que jamais des fantassins de la République ? Les municipalités...

Urbanisme et aménagement Artificialisation des sols : des leviers pour allier efficacité et qualité de l’urbanisation 16/04/2020 Alors que l’artificialisation des sols repart à la hausse depuis deux ans, de quels leviers disposent les collectivités pour limiter l’étalement urbain ? Le Cerema propose une approche globale qui permet de favoriser l’efficacité de l’artificialisation en assurant la qualité des projets et du cadre de vie. L’artificialisation des sols en France...

Voirie, infrastructures et réseaux Recommandations pour le diagnostic et le suivi des remblais routiers 16/04/2020 Ce guide du Cerema fournit des éléments pour évaluer l'état d'usage d'ouvrages de terrassement en terre, et d'identifier l'origine géotechnique des désordres par un diagnostic précis. Le terme "remblai" couvre un large panel d'ouvrages en terre destinés à surélever de manière durable le niveau du sol support, par un apport de matériaux. Le remblai étant...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...