JOURNAL OFFICIEL
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 16/01/2020 Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique >> Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession d'infirmier, sont...
| | | | Habitat - Logement 16/01/2020 Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation >> Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme d'habitations à loyer modéré...
| | | | Départements 16/01/2020 Décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) - Mme CHEVALIER (Josiane) Décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. ROBINE (Franck) Décret du 15...
| | | | Environnement 16/01/2020 Arrêté du 9 janvier 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 >> Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est...
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JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 16/01/2020 Un arrêté préfectoral autorise le président d'une fondation reconnue d'utilité publique à conclure avec une commune un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Est opérant contre cet acte le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les règles du code civil relatives aux conditions dans lesquelles les...
| | | | Départements 16/01/2020 Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". L'article L. 141-8 du même code dispose que " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Finances - Fiscalité 16/01/2020 L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que "l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 16/01/2020 L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les dimensions des sépultures situées dans le cimetière, il prévoit également que "chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée". L'article R....
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RESSOURCES HUMAINES
| | Infos RH 16/01/2020 Le CIG petite couronne vous propose un livret mis à jour avec les données issues des rapports sur l’état des collectivités 2017. Il contient une présentation des principaux indicateurs d’absence ainsi qu’un éclairage méthodologique concret. L’objectif est de vous offrir des clés pour optimiser l’exploitation de vos données et en faire une interprétation...
| | | | Infos RH 16/01/2020 L’Autorité a été saisie de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des titres-restaurant par la société Octoplus (Resto Flash), qui propose une application mobile pour le paiement des repas, ainsi que par plusieurs syndicats professionnels - le Syndicat National de la Restauration Thématique (SNRTC), le Syndicat National de la Restauration Publique...
| | | | Infos RH 16/01/2020 Bien que le constat d’un manque de données sur les risques sanitaires pour les professionnels de la gestion des déchets puisse être fait, l’expertise met en évidence des expositions à de multiples facteurs de risque, notamment liés aux substances chimiques, bactéries et moisissures présentes dans les déchets, aux bruit et vibrations mécaniques, ou encore...
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PARLEMENT
| | Risques - Catastrophes naturelles 16/01/2020 Le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité moins une abstention. Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié ce texte afin : - d'allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l'indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresse (art. 2) ; - d’étendre...
| | | | Habitat - Logement 16/01/2020 L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a été publiée le 31 octobre 2019 et entrera en vigueur, pour l’essentiel de...
| | | | Politique de la ville 16/01/2020 La commission des Affaires économiques a entendu Jean-Louis Borloo, ancien ministre d’État, sur la politique de la ville. 18 mois après la présentation de son rapport Vivre ensemble, Vivre en grand la République, Pour une réconciliation nationale qui n’a été que partiellement repris par le Gouvernement, Jean-Louis Borloo, principal initiateur de...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Aménagement du territoire 16/01/2020 Pertes d’emplois, disparition de services publics et de commerces de proximité, effondrement du prix de l’immobilier, ou encore délitement du lien social : les sources du mal-être dans les territoires sont potentiellement nombreuses. Le mouvement des Gilets jaunes a introduit dans le débat public de nombreuses interrogations sur les inégalités...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 16/01/2020 Le contrôle scientifique et technique (CST) des travaux sur les immeubles protégés, assuré par les services de l’État chargés des monuments historiques, est destiné notamment à vérifier périodiquement l’état des monuments classés et inscrits et les conditions de leur conservation, de façon à ce que leur pérennité soit assurée. L’établissement de cet état...
| | | | | | Energies 16/01/2020 La transition énergétique va être au cœur des prochaines élections municipales. Les futurs maires disposent de plusieurs guides pour accélérer la lutte contre le changement climatique dans leur territoire. L’APVF a notamment contribué à celui du Comité21 sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l’ONU. Demain mon territoire Guide de...
| | | | Finances - Fiscalité 16/01/2020 C’est autour du thème de la réforme fiscale et de ses implications de long terme que le Réseau finances locales a choisi de réunir, le 27 novembre, chercheurs et collectivités pour la 4ème édition de son colloque annuel. La quatrième édition du colloque annuel du réseau Finances locales a connu un beau succès lors de sa journée consacrée, actualité...
| | | | Coopération intercommunale 16/01/2020 Les intercommunalités investies dans le programme d’action Territoires d’industrie accompagnent localement de nombreuses démarches d’économie, de mutualisation et de réutilisation des flux d’énergie ou de matière. Elles impulsent aussi des solutions énergétiques durables ; photovoltaïque, éolien, GNV, hydrogène directement en lien avec leurs compétences...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 16/01/2020 Selon les tous derniers chiffres publiés par l'Arcep, ceux du troisième trimestre 2019, la production trimestrielle de lignes FttH n'a jamais jusqu'ici été aussi importante. Il semblerait donc qu’en matière de déploiement de la fibre, la France soit définitivement entrée en phase industrielle. Derrière ces bons chiffres, quelques points d'attention méritent...
| | | | Sécurité civile - Secours 16/01/2020 La Cour a contrôlé les comptes et la gestion de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), qui coordonne le dispositif de sécurité civile en France. La DGSCGC tient un rôle majeur et singulier dans la prévention et la gestion des risques. Une actualisation du contrat général interministériel en matière de sécurité...
| | | | Sécurité civile - Secours 16/01/2020 Vous retrouverez dans ce rapport l’ensemble des activités qui ont ponctué l’année 2019 et qui reflètent toute l’énergie que la FNSPF déploie pour faire vivre le réseau fédéral à travers ses amicales et ses unions, avec aujourd'hui plus de 270.000 adhérents ! Mot du président " …Au moment de faire le bilan de l’année 2019, un constat s’impose à nous tous....
| | | | Urbanisme et aménagement 16/01/2020 Les équipes en charge des projets de recherche MUSE et SUPRA, financés par l’Ademe, travaillent depuis quelques années sur l’intégration des critères de qualité des sols, caractérisée par leur multifonctionnalité, dans les documents d’urbanisme tels que les SCoT et PLU(i). Le poster présenté le 26 novembre par le Cerema fait la synthèse des éléments issus...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 16/01/2020 Ces établissements sont destinés à accompagner les personnes souhaitant débuter ou reprendre une activité physique et sportive pour leur santé et leur bien-être. L’originalité des Maisons Sport-Santé réside dans la collaboration étroite entre professionnels du sport et de la santé pour offrir un suivi personnalisé et sur mesure prenant en compte l’âge,...
| | | | Politique de la ville 16/01/2020 Depuis la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie en 1996, le transport de marchandises en ville est considéré comme une dimension essentielle de la mobilité urbaine à intégrer au PDU. Au delà de cette disposition législative, quelle est la prise en compte réelle des marchandises dans le PDU et quels en sont les résultats concrets ? Pour...
| | | | Politique de la ville 16/01/2020 Sous l’impulsion du gouvernement et le lancement de la phase opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en 2018, les projets de transformation de 371 quartiers ont été validés, assortis de 9,5 milliards d’euros de concours financiers de l’ANRU. L’ensemble des opérations validées à ce stade conduiront dans ces quartiers à...
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EUROPE
| | Environnement 16/01/2020 Les députés soutiennent le pacte vert européen mais soulignent les défis, notamment garantir une transition juste et inclusive et fixer des objectifs intermédiaires élevés. Le Parlement européen a adopté sa position sur le pacte vert européen, présenté en décembre en plénière par la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Les députés...
| | | | Institutions européennes 16/01/2020 Dans une résolution adoptée, les députés dressent le bilan des droits des citoyens dans le cadre du Brexit et soulignent que leur décision d’approbation de l’accord de retrait tiendra compte "de l’expérience acquise et des assurances fournies" en ce qui concerne leur protection. Le Parlement exprime en particulier ses craintes quant à l’approche utilisée au...
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